Congés: distinguer ceux qui s'imposent, se proposent, se négocient

La semaine dernière, le gouvernement a mis en place par ordonnance divers mesures d'urgence permettant d'adapter le droit social aux premières conséquences de la crise.

Cet article s'intéresse plus particulièrement à l'Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 "portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos".

En effet, celle-ci change complétement la donne en matière de congés, RTT, jours de CET et jours de repos des cadres au forfait.

Cet article vous explique donc ce que l'employeur peut maintenant vous imposer, ce qu'il ne peut que vous proposer, ce qui peut se négocier par accord d'entreprise ou de branche, ainsi que les limites fixées.

Enfin, étant entendu que de la théorie à la pratique, il y a un monde, nous vous invitons à nous faire part de votre situation, telle que vous la vivez.

Les congés payés : pas de modification sans négociation de branche

C'était la grande crainte des organisations syndicales et la volonté initiale du gouvernement : autoriser l’employeur, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Le gouvernement a finalement revue sa copie et l'imposition d'une semaine de congés ne sera finalement possible qu'à la condition de la négociation d'un d'accord de branche ou d'entreprise.

Commentaire Cfdt : Si la CFDT reconnaît pleinement la nécessité de mesures d’urgence pour faire face à la crise sanitaire et à la propagation du virus Covid-19, elle rappelle qu’aucune disposition d’urgence ne sera pleinement efficace si elle ne fait pas l’objet d’un assentiment général. Le risque sanitaire, la protection des salariés, la nécessité de maintenir les activités essentielles et de sauvegarder les emplois mettent sous tension le monde du travail mais les réponses adaptées ne pourront être construites que par le dialogue. L’accord d’entreprise ou de branche doit être privilégié pour s’adapter aux difficultés du moment.

A noter: les partenaires sociaux de notre branche ont d'ors et déjà enclenché cette négociation, mais l'issue en parait incertaine.

En l'absence de tout accord conclu à ce jour, MODIS peut vous proposer de poser vos jours de congés, mais pas vous l'imposer.

Les RTT et jours de repos des cadres au forfait peuvent être imposés

Rappelons qu'on distingue en temps habituels les jours de RTT « employeurs » qui peuvent être imposés par l’employeur des jours « salariés » que le salarié pose librement.

L'ordonnance permet à l'employeur d’imposer ou de modifier sous préavis d’un jour franc, l'ensemble des jours de RTT (employeur ET salarié) acquis, ainsi que les jours de repos des cadres au forfait.

Il est important de revenir sur le terme "jour de repos acquis". Cela signifie en pratique que seuls les RTT acquis sur les mois de janvier à avril pourront être imposés, ce qui limite le nombre de jours imposables dans l'immédiat.

Les jours de Compte Épargne Temps (CET) : à disposition de l'employeur

L'ordonnance permet à l'employeur d'imposer les éventuels jours de congés stockés dans le CET d'un salarié.

Les limites au pouvoir de l'employeur 

Le nombre de congés qui peuvent être imposés est limité à :

• 6 jours ouvrables (1 semaine) de congés payés, à la condition d'avoir signé un accord en ce sens (ce n'est pas le cas actuellement).
• 10 jours maximum de RTT, repos ou CET (par exemple, 3 jours de RTT + 7 jours de CET)

Enfin, l'ordonnance prévoit que ces mesures exceptionnelles ne seront applicables qu'au titre de l'année 2020.