Jour enfant malade, réduction horaire durant la maternité, indemnisation du congé paternité, ... le détail des mesures contenues dans l'accord est listé ci-dessous.
Prise en charge de jour enfant malade
C'était la revendication principale qui depuis 3 ans bloquait toute signature de notre part, c'est donc une grande satisfaction que de voir enfin aboutir cette demande.Rappel de la loi :
Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
- 3 jours par an, en général,
- 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants.
L'avancée obtenue dans l'accord:
Prise en charge de jours enfants malade par l’employeur à hauteur de :
- 1 jour pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté,
- 2 jours pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté.
Réduction d'horaire pour la salarié enceinte
Nous avons ici souhaité mettre en application immédiate l'une des mesures de l'accord égalité professionnelle signé entre les partenaires sociaux en 2014 et dont l'application est reportée du fait de l'absence de publication des décrets nécessaires par le gouvernement.Rappel du minimum légal applicable chez euro engineering:
Si le code du travail ne reconnait aucune réduction d'horaire pour la femme enceinte, l'article 44 de notre convention collective prévoit lui que les femmes bénéficient de 20 minutes de réduction d’horaire à partir du 3ème mois de grossesse.
L'avancée obtenue dans l'accord:
Réduction horaire supplémentaire à partir du 5ème mois de grossesse (30 minutes par jour au total).
Rémunération du congé paternité
Rappel du minimum légal applicable chez euro engineering:
L’accord de branche égalité professionnelle de 2008 prévoit que l'allocation de base de la sécurité sociale (limitée au PMSS, soit 3170€) est complétée par l’employeur jusqu’à 30% à 60% du salaire à partir de 3 ans d’ancienneté.
L'avancée obtenue dans l'accord:
Le complément de l’employeur est accordé dès un an d’ancienneté jusqu’à 100% du salaire (sans toutefois pouvoir excéder le plafond de la sécurité sociale).
Les indemnités de la Sécurité Sociale sont subrogées, de façon à éviter au collaborateur tout délai dans le versement de sa rémunération.
Égalité entre les hommes et les femmes
L'accord définit de nombreux indicateurs et mesures visant à s'assurer de l'absence de discrimination entre les hommes et les femmes concernant: les salaires à l'embauche, les augmentations, l'accès à la formation, ...Mesures visant à favoriser la parentalité
En complément des précédentes mesures, l'accord précise que la Direction prendra en compte "dans la mesure du possible et sous réserve des nécessités de service" la situation personnelle des collaborateurs dans le cadre de l'affectation à des missions éloignées. On aurait aimé aller plus loin, mais c'est déjà un premier pas.L'assouplissement horaire à l'occasion de la rentrée scolaire et l'encadrement des horaires de réunions (9h-18h) sont aussi actés dans l'accord.
L’accord est applicable à partir du 1er septembre 2015, pour une durée de 3 ans.
Pour toute question sur ses modalités d'application, contactez vos élus!
