La procédure
La procédure concernait un ancien salarié qui bénéficiait depuis des années d'une indemnité forfaitaire de déplacement, en plus du remboursement de son abonnement transport collectif.La Direction avait décidé de suspendre le remboursement de son abonnement aux transports collectifs, considérant que celui-ci était couvert par l'indemnité de déplacement.