Compte-rendu de la réunion du CE d'avril

Voici les points principaux abordés lors du Comité d'Entreprise d'avril : des licenciements pour fin de CDIC toujours litigieux, l'activité économique du 1er trimestre, le bilan social de l'année 2014, les évolutions du contrat de mutuelle, l'avis du CE sur le projet d'accord temps de travail, la présentation de ce qui attend les salariés ce 4 mai 2015, ...

Pour rappel: ce compte rendu ne reprend que les points essentiels qui ont été abordés lors de la réunion. Vous trouverez les procès verbaux complets et officiels sur le site du CE, à la rubrique "Le CE", "PV de réunions CE".

Licenciements pour fin de chantier

Nous apprenons qu'une fois encore la Direction envisage de se séparer d'un(e) salarié(e) en contrat de Chantier depuis plus de 5 ans. Nous avons rappelé que ces contrats, comme tous ceux signés avant 2012, étaient invalides puisque Ajilon engineering n'adhérait alors pas au SYNTEC, ce qui est une condition impérative pour signer des CDIC. 
De plus, il nous semble évident que conserver aussi longtemps un salarié en CDIC est un détournement de l'esprit dans lequel ce type de contrat a été conçu. 
Nous invitons les salariés en CDIC depuis plusieurs années ou enchainant les missions à nous contacter pour qu'on étudie leur cas et fasse valoir leurs droits.

Activité économique et Bilan Social

Compte-tenu de la nature sensible des informations contenues dans ces documents, nous ne les étaleront pas en public et vous renvoyons au PV de réunions CE qui sera disponible le mois prochain sur le site du CE.
Rappelons que les anciens Bilans Sociaux sont accessibles à tous les salariés sur le site du CE.
Entre autres informations intéressantes, ils contiennent notamment les niveaux de rémunération dans l'entreprise en fonction de la classification. Des données utiles pour se situer par rapport aux autres.
Une fois le Bilan Social 2014 finalisé, une communication plus détaillée sera adressée par le CE pour le présenter aux salariés.

Mutuelle / Prévoyance

3 évolutions impactent notre régime de santé / prévoyance:

• hausse de la cotisation employeur à la mutuelle consécutive à notre signature de l'accord NAO (passage de 45 à 50%).
• passage au Contrat Responsable.
• mise en place au 1er juillet de la portabilité de la prévoyance, qui permet aux salariés au chômage après avoir quitté l'entreprise de bénéficier gratuitement de notre couverture Prévoyance (comme pour la mutuelle). Cette mesure est une conséquence de l'Accord Nationnal de 2013 signé par la Cfdt, la CFTC et la CGC (aussi appelé Loi de Sécurisation de l'Emploi).

Une communication de la Direction expliquera en détail les conséquences de ces modifications. Nous reviendront également dessus dans un article ultérieur pour être sûr que chacun ait le bon niveau d'information.

Accord Temps de Travail

Après l'avis rendu la semaine dernière par le CHSCT, c'était au tour du CE de se prononcer sur ce projet d'accord négocié par les représentants syndicaux.

Considérant que le projet d'accord apporte des évolutions positives aussi bien pour les salariés cadres qui quitteront le forfait jour que pour ceux qui y resteront, le CE (à majorité Cfdt faut-il le rappeler) a rendu un avis positif.

Cette étape était la dernière avant une possible signature par les différentes Organisations Syndicales. On ne fera pas mystère que seule notre section devrait signer l'accord, ce qui permettra néanmoins de le rendre applicable.

Les évolutions étant importantes, nous feront une (voir plusieurs) communications dédiées spécifiquement à ce sujet.

Il revient...

On ne gâchera pas la surprise sur ce qui attend les salariés le 4 mai prochain (vous savez, ce message mystérieux reçu sur les boites mail concernant le côté "écolo de la force")... 
Sachez néanmoins que vos élus sont informés et que vous pourrez vous tourner vers eux si vous avez la moindre question une fois lancée la campagne de communication.

Un bulletin de salaire dématérialisé?

Lors de chaque versement de rémunération, l’employeur remet au salarié un bulletin de paie, que ce soit en main propre ou par voie postale. 

La loi de simplification du droit et d'allègement des procédures votée en 2009 prévoit une troisième modalité : la remise sous forme dématérialisée, sur un support électronique, à condition cependant que le salarié concerné ait expressément donné son accord [source: service-public.fr].

Pour connaitre votre position sur ce nouveau moyen, nous vous proposons un petit sondage sans prétention... sur un sujet qui pourrait être d'actualité en 2015.

N'hésitez pas à compléter votre réponse avec un commentaire (rappelons qu'ils sont anonymes) après avoir répondu au sondage.

Jours de congés imposés en 2015

Suite à la note de service diffusée par la Direction [lien intranet] pour définir les jours de RTT employeurs imposés aux salariés aux 36h50 et forfait jours, il nous parait utile de rappeler que l'employeur ne saurait imposer à des salariés aux 35h de poser ces journées sous forme de congés payés (il peut tout au plus le proposer).

Pour rappel, les journées non travaillées pour les collaborateurs 36h50 et forfait jour sont les suivantes:

• vendredi 15 mai 2015
• lundi 25 mai 2015 (journée de solidarité)
• lundi 13 juillet 2015
• jeudi 24 décembre 2015
• jeudi 31 décembre 2015

Pour les salariés aux 35h, il existe plusieurs possibilités:

Pour les salariés en mission chez un client:

• si leur client est ouvert alors ils peuvent travailler normalement.
• si leur client est fermé, ils doivent informer leur manager de ce problème (en mettant en copie leur délégués du personnel) et demander si ils peuvent soit:
• venir travailler à l'agence, 
• organiser leur travail pour "récupérer" la journée non travaillée (par exemple, travailler 1h24 min de plus que leur horaire habituel pendant 5 jour),
• rester à leur domicile (tout en étant payés).

Les salariés aux 35h travaillant en agence auront normalement la possibilité d'y travailler, la Direction ne nous ayant pas informé de la fermeture d'une agence.

Enfin, il est probable que certains auront prévu de "faire le pont" et décident donc - de leur plein gré - de poser un jour de congé.

Rappelons que la Cfdt euro engineering milite depuis des années pour le retour d'un horaire de travail permettant à tous les salariés (et pas seulement les cadres) de bénéficier de RTT comme c'était le cas auparavant.

Si les négociations sur le temps de travail ne seront bouclées qu'à la fin du mois, ce n'est pas trahir un grand secret que d'indiquer que nous n'avons pas pu aboutir sur ce sujet.

La Direction en refusant d'accéder à cette demande se met elle même en position difficile pour gérer ces périodes particulières de l'année. Ce n'est pourtant pas aux salariés d'en assumer les conséquences, puisque comme le dit l'adage, on ne peut pas avoir le beurre (jours de facturation supplémentaires dus à l'absence de RTT) et l'argent du beurre (imposition de congés pour les salariés aux 35h).

N'hésitez pas à contacter vos Délégués du Personnel si vous avez des questions sur ce sujet ou si vous avez reçu des consignes contradictoires. Pensez aussi à faire passer le mot à vos collègues qui ne sont pas encore au courant.

Réforme de la formation: ce qui change

La réforme de la formation mise en place à partir du 1er janvier 2015 modifie les règles de fonctionnement et de financement de la formation professionnelle et ouvre de nouveaux droits pour les salariés et les demandeurs d'emploi.

Pour bien comprendre et utiliser ce nouveau dispositif, un petit focus sur tous ces changement peut être utile.

Les enjeux de la réforme

• Substituer pour les employeurs une "obligation de faire" à une "obligation de financer" ; 
• Instituer le Compte personnel de formation (CPF), nouveau dispositif d’accès à la formation rattaché à la personne, quel que soit leur statut (salariés, demandeurs d’emploi) ; 
• Réorienter en priorité les fonds de la formation vers la qualification et la certification ;
• Simplifier le système de collecte des fonds de la formation professionnelle. 
• Dynamiser le dialogue social dans les branches et les entreprises sur les enjeux de formation et de compétences;

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte personnel de formation est un droit à la formation attaché à chacun, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’arrivée sur le marché du travail et tout au long de la vie professionnelle. Il sert à financer des formations obligatoirement qualifiantes qui répondent aux besoins du salarié et de son entreprise, en adéquation avec les besoins des branches ou des territoires, notamment :

• les formations inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles,
• les certificats de qualification professionnelle,
• les certifications inscrites à l’inventaire des certifications et habilitations (correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle),
• les formations des demandeurs d’emploi au niveau régional.

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF, mais les heures acquises dans le cadre du DIF ne sont pas perdues même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Elles sont transférables sur votre CPF et pourront être utilisées au plus tard jusqu’en 2020. Elles seront utilisées en priorité lorsque vous ferez une formation.


IMPORTANT !

Pour continuer à bénéficier de vos heures de DIF, vous devez créer votre compte personnel de formation sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr et renseigner le nombre d’heures de DIF acquises qui vous a été communiqué par votre employeur ou qui figure sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 dans la rubrique « Droit au DIF » .

Un nouveau droit : l’Entretien Professionnel

Tous les 2 ans, chaque salarié bénéficie désormais d’un entretien professionnel qui doit déboucher sur des décisions concrètes en termes d’évolutions de carrières et de formations à mettre en œuvre pour y parvenir.

Tous les 6 ans, obligation est faite à l’employeur de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié sur les 6 dernières années lors de cet entretien professionnel et d’apprécier s’il a : 

• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;

Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Pour vous aider dans vos choix de formation, le CEP est un service gratuit qui vous permettra de vous vous informer et de vous orienter vers les formations qui vous conviennent.

Avec le CPF, le Conseil en évolution professionnelle (CEP) a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels. Il aide la personne à faire le point et à clarifier sa situation professionnelle, à comprendre son environnement professionnel, ainsi qu’à se repérer dans l’offre de formations et de qualifications professionnelles.

Le CEP est un service gratuit, accessible à tout salarié, travailleur indépendant, artisan, apprentis, etc., en emploi ou en recherche d’emploi, quels que soient son âge, son secteur d’activité et sa qualification. Il est à la seule initiative de la personne concernée qui est libre de le solliciter, de mettre en œuvre son projet et de choisir les modalités de son accompagnement.

Pour le salarié, le CEP doit se dérouler en dehors du temps de travail, sauf accord de branche contraire.Il est disponible via un conseiller de l'Apec s'il est cadre, ou d'un Opacif dans les autres cas.

Le CEP doit :

• accompagner les projets d’évolution professionnelle en prenant en compte les besoins, notamment au niveau territorial.
• faciliter l’accès à la formation en identifiant l’offre accessible et les financements possibles,
• permettre, si besoin, le recours au CPF.

Vos représentants Cfdt sont là pour vous aider

Cette réforme apporte de profonds changement dans le domaine de la formation et vous êtes nombreux à vous interroger sur vos droits en la matière.

Vos élus Cfdt sont en mesure de vous informer sur tous les aspects de cette réforme et sur son utilisation.

N’hésitez pas à les interroger pour en connaître toutes les possibilités.

Rôle des Délégués du Personnel

Les Délégués du Personnel (DP) sont les élus les plus nombreux parmi les représentants du personnel. Toutes les agences (à l'exception de Lyon) comptent un(e) élu(e) DP (ou plus).

Connaissez-vous vos élus? Si ce n'est pas le cas, rendez-vous sur la rubrique DP du site du CE.

Ces élus rencontrent la Direction tous les mois, et mettent à l'ordre du jour les questions posées par les salariés, c'est à dire les votre.

Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

Vous représenter auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail. Il peut s'agir de questions touchant par exemple:

• au Code du travail, 
• à la convention collective Syntec, 
• à l'application des accords d'entreprise (déplacements, missions, durée du travail, ...),
• à votre évolution salariale (augmentation) ou professionnelle (formation, classification),
• à l'hygiène et la sécurité. 

Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de votre agence.

Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L’employeur, ainsi saisi, procède (ou fait procéder) sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Enfin, les Délégués du Personnel ont toute l'expérience nécessaire pour vous accompagner ou vous conseiller en cas de sanction disciplinaire (lettre d'avertissement, entretien préalable).

Pourquoi les solliciter? 

Voici quelques exemples de sujets concrets relevant des Délégués du Personnel, et sur lesquels vous ne devez pas hésiter à les solliciter :

• Votre classification n'a pas évoluée depuis votre embauche,
• Vous constatez que votre salaire est nettement inférieur à celui de personnes faisant le même travail que vous,
• Vous vous posez des questions sur l'établissement de votre ordre de mission et le remboursement de vos frais,
• Vous êtes ETAM et vous constatez que votre temps de travail ne correspond pas à votre contrat (35h),
• Vous-êtes en CDIC depuis des années et vous aimeriez pouvoir envisager un passage en CDI,
• Vous êtes en conflit avec votre responsable ou risquez d'être sanctionné,
• Vous vous interrogez sur les modalités d'application de l'accord NAO 2015,
• ...

Quelques exemples d'actions de vos délégués du personnel euro engineering

• augmentation pour les femmes au retour de congé maternité. L'an dernier, une de nos élues a pu mettre en lumière la non application d'une règle visant à augmenter automatiquement les femmes à leur retour de congé maternité. Cette mesure bénéficie depuis à toutes les femmes concernées.
• conseil aux salariés pour leurs expliquer les modalités d'application des accords sur les déplacements, les règles relatives à l'imposition de jours de congés, à l'intercontrat, à la mutuelle...
• mise en lumière des petits problèmes du quotidien : gratuité du café à la Tour Ciel, devenir d'une voiture de service ancienne à Tours, équipement des salles de pause ou de restauration, distribution des tickets restaurants, ...
• assistance de salariés lors d'entretien préalable, pour les conseiller sur leur défense et leur droits. Nos élus sont régulièrement sollicités pour accompagner des salariés dans ces moments difficiles. Ils pourront donc vous faire partager leur expérience, car le dialogue est très inégal entre une Direction aguerrie à ce type d'entretien et un salarié qui y est confronté bien souvent pour la première fois.

Ce sont vos questions qui donneront du contenu aux réunions des Délégués du Personnel.

N'hésitez donc pas à les solliciter, 
ils sauront vous conseiller sans vous juger!