Réforme de la formation: ce qui change

La réforme de la formation mise en place à partir du 1er janvier 2015 modifie les règles de fonctionnement et de financement de la formation professionnelle et ouvre de nouveaux droits pour les salariés et les demandeurs d'emploi.

Pour bien comprendre et utiliser ce nouveau dispositif, un petit focus sur tous ces changement peut être utile.

Les enjeux de la réforme

• Substituer pour les employeurs une "obligation de faire" à une "obligation de financer" ; 
• Instituer le Compte personnel de formation (CPF), nouveau dispositif d’accès à la formation rattaché à la personne, quel que soit leur statut (salariés, demandeurs d’emploi) ; 
• Réorienter en priorité les fonds de la formation vers la qualification et la certification ;
• Simplifier le système de collecte des fonds de la formation professionnelle. 
• Dynamiser le dialogue social dans les branches et les entreprises sur les enjeux de formation et de compétences;

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte personnel de formation est un droit à la formation attaché à chacun, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’arrivée sur le marché du travail et tout au long de la vie professionnelle. Il sert à financer des formations obligatoirement qualifiantes qui répondent aux besoins du salarié et de son entreprise, en adéquation avec les besoins des branches ou des territoires, notamment :

• les formations inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles,
• les certificats de qualification professionnelle,
• les certifications inscrites à l’inventaire des certifications et habilitations (correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle),
• les formations des demandeurs d’emploi au niveau régional.

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF, mais les heures acquises dans le cadre du DIF ne sont pas perdues même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Elles sont transférables sur votre CPF et pourront être utilisées au plus tard jusqu’en 2020. Elles seront utilisées en priorité lorsque vous ferez une formation.


IMPORTANT !

Pour continuer à bénéficier de vos heures de DIF, vous devez créer votre compte personnel de formation sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr et renseigner le nombre d’heures de DIF acquises qui vous a été communiqué par votre employeur ou qui figure sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 dans la rubrique « Droit au DIF » .

Un nouveau droit : l’Entretien Professionnel

Tous les 2 ans, chaque salarié bénéficie désormais d’un entretien professionnel qui doit déboucher sur des décisions concrètes en termes d’évolutions de carrières et de formations à mettre en œuvre pour y parvenir.

Tous les 6 ans, obligation est faite à l’employeur de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié sur les 6 dernières années lors de cet entretien professionnel et d’apprécier s’il a : 

• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;

Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Pour vous aider dans vos choix de formation, le CEP est un service gratuit qui vous permettra de vous vous informer et de vous orienter vers les formations qui vous conviennent.

Avec le CPF, le Conseil en évolution professionnelle (CEP) a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels. Il aide la personne à faire le point et à clarifier sa situation professionnelle, à comprendre son environnement professionnel, ainsi qu’à se repérer dans l’offre de formations et de qualifications professionnelles.

Le CEP est un service gratuit, accessible à tout salarié, travailleur indépendant, artisan, apprentis, etc., en emploi ou en recherche d’emploi, quels que soient son âge, son secteur d’activité et sa qualification. Il est à la seule initiative de la personne concernée qui est libre de le solliciter, de mettre en œuvre son projet et de choisir les modalités de son accompagnement.

Pour le salarié, le CEP doit se dérouler en dehors du temps de travail, sauf accord de branche contraire.Il est disponible via un conseiller de l'Apec s'il est cadre, ou d'un Opacif dans les autres cas.

Le CEP doit :

• accompagner les projets d’évolution professionnelle en prenant en compte les besoins, notamment au niveau territorial.
• faciliter l’accès à la formation en identifiant l’offre accessible et les financements possibles,
• permettre, si besoin, le recours au CPF.

Vos représentants Cfdt sont là pour vous aider

Cette réforme apporte de profonds changement dans le domaine de la formation et vous êtes nombreux à vous interroger sur vos droits en la matière.

Vos élus Cfdt sont en mesure de vous informer sur tous les aspects de cette réforme et sur son utilisation.

N’hésitez pas à les interroger pour en connaître toutes les possibilités.