Les droits de l'adhérent Cfdt: l'assistance juridique

Nous allons nous attarder dans une série d'articles à venir sur les droits et devoirs de l'adhérent Cfdt, pour mieux vous faire comprendre ce qui se cache derrière le mot "adhérent" et, pourquoi pas, envisager de nous rejoindre?

Nous commençons donc cette série par un droit élémentaire, celui d'être défendu.

Le saviez-vous ?

Quelques chiffres clés pour vous aider à y voir plus clair :

• 14 mois : c’est la durée moyenne d’une procédure judiciaire
• 1 500 € : c’est le coût moyen des honoraires d’avocat
• plusieurs milliers d’euros : c’est le coût total auquel peut s’élever un procès

Chez euro engineering, il y a chaque année une petite dizaine de procédures judiciaires engagées par des salariés qui s'estiment lésés par la société. Des CDIC aux propositions de missions plus ou moins correctes, des licenciements pour faute aux pressions faites pour partir sous une forme ou une autre, les sujets de frictions ne manquent pas.

Dans tous ces cas, et face à une législation complexe et mouvante, vos élus et représentants du personnel se démènent pour tenter de vous défendre avec leurs moyens, et lorsque vous nous sollicitez en ce sens. Cependant, il arrive parfois que cela ne suffise pas et que le recours à des professionnels du Droit (comme l'avocat) soit nécessaire.

Hélas, faute de temps, de connaissances juridiques et d’argent, beaucoup d’entre vous n’ont pas accès à ces moyens et renoncent à faire valoir leurs droits. Ainsi, le nombre de procédures engagées par des salariés euro engineering est probablement très inférieur au nombre de contentieux qui pourraient donner suite à des recours.

La Protection Juridique "Vie Professionnelle" offerte aux adhérents Cfdt, ça sert à ça.

Depuis l'an 2000, tout adhérent Cfdt ayant au moins six mois de cotisation, bénéficie d’une assistance juridique pour être défendu en cas de mise en cause personnelle concernant son activité professionnelle.

Comment ça marche?

Concrètement, une assurance «protection juridique» prend en charge la défense des intérêts de l’adhérent «à l’occasion d’une action amiable ou judiciaire, engagée par tiers et visant à rechercher sa responsabilité personnelle pour toute faute, erreur, négligence ou omission causée dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci».

Ce soutien peut se faire, soit par l’intermédiaire d’un défenseur agréé, soit par l’intervention d’un avocat. Dans le premier cas, la Cnas (Caisse Nationale d'Action Syndicale) verse une indemnité pour le défenseur agréé. Dans le second, la Cnas prend en charge 60% des frais d’avocat en première instance et en appel et 100% en cassation et en Conseil d’Etat, dans la limite d’un forfait tarifaire.

Pour résumer: l'adhérent Cfdt a le droit d'être défendu. 

Le paiement de sa cotisation lui offre en retour une Assistance Juridique dont on espère (comme toute assurance) qu'elle ne servira jamais, mais qui pourra s'avérer bien utile le cas échéant.

Pour aller plus loin: La caisse nationale d'action syndicale, un +CFDT

Comment fonctionne notre forfait jour?

Depuis notre récent article sur le nouvel accord relatif au forfait jours dans la branche SYNTEC, nous avons reçu bon nombre de questions sur les conséquences de cet accord pour notre société.

Tout d'abord, il faut savoir que l'accord signé début avril entre les partenaires sociaux doit maintenant recevoir l'agrément de l'administration avant d'entrer définitivement en vigueur. L'administration peut modifier ou préciser certains points, aussi faut-il éviter toute conclusion trop hâtive sur un texte qui peut encore évoluer d'ici à son application.

Minima salariaux

La première des questions qui nous est posée concerne l'application des minima salariaux qui, selon le texte, devraient-être de deux fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit plus de 6200€/mois) et 120% du minimum conventionnel. Il convient ici de noter que ce texte n'apporte aucune modification à l'accord initial [1], qu'il ne fait que rappeler.

La question qui nous est donc souvent posée est:

"Mais pourquoi donc mon salaire est-il si éloigné de cette disposition conventionnelle qui normalement s'impose à tous???"

La réponse en est tout simplement le fait qu'un accord d'entreprise sur le temps de travail signé en 2010 chez euro engineering autorise le recours au forfait jours sans majoration salariale. Les minima applicables sont donc ceux correspondant à la durée de travail 35h de la Convention Collective, que nous rappelons sur cette page.

Cet accord - signé à l'époque par le Délégué Syndical Cfdt Ajilon - avait alors permis de faire bénéficier les cadres auparavant aux 35h d'une dizaine de jours de repos, et ainsi de mieux coller aux rythmes de travail de nos clients qui bénéficient quasiment tous de RTT. Il va de soit que la Direction n'aurait jamais accepté de mettre en place ce type de mesure s'il avait fallu doubler (voir tripler) la rémunération de la majorité des cadres.

Voici donc pour le rappel du contexte historique. Il faut savoir qu'une grande partie des sociétés de la branche a également mis en place des accords du même type, notre cas n'a donc rien d'exceptionnel.

Qu'est-ce qui pourrait changer?

Les nouveautés du texte d'avril 2014 tiennent en fait essentiellement à la préservation de la santé des travailleurs pour le mettre en conformité avec les exigences Européennes avec notamment:

• une obligation de déconnexion (qui a beaucoup fait parler d'elle)
• le suivi de l’amplitude des jours travaillés et de la charge de travail, notamment via la mise en place de 2 entretiens individuels par an.

Notre accord devra donc obligatoirement être ré-ouvert pour à minima prendre en compte ces nouvelles modalités. Nous comptons bien profiter de l'occasion pour revoir bien plus en profondeur l'accord, en portant en particulier notre attention sur les points suivants:

• pour les cadres, nous souhaitons interroger à nouveau le choix de la modalité de travail la plus adaptée (horaire fixe, cadre de mission ou cadre autonome,...). afin de nous rapprocher des règles de la convention collective. Il va en tout cas de soit que toute entorse aux règles devra faire l'objet de contreparties, point qui avait malheureusement été oublié lors des dernières négociations.
• pour les non cadres,  nous revendiquons la possibilité de bénéficier de jours de RTT comme c'était le cas auparavant, de manière à mieux "coller" aux rythmes de travail de nos clients et ainsi éviter les situations inextricables devant lesquelles la société s'est placée récemment pour gérer les ponts du mois de mai.

Les différentes sources de comparaisons que l'on peut avoir nous montrent en tout cas que notre accord est largement perfectible, nous seront donc particulièrement vigilants et mobilisés lorsque les négociations s'ouvriront à nouveau sur le sujet.

 

Source:

[1] ACCORD NATIONAL DU 22 JUIN 1999 SUR LA DURÉE DU TRAVAIL

Jours de congé imposés

Suite à la note de service diffusée par la Direction en avril pour définir les jours de RTT employeurs imposés aux salariés aux 36h50 ou au forfait jours, il nous parait utile de rappeler que l'employeur ne saurait imposer à des salariés aux 35h de poser ces journées sous forme de congés payés (il peut tout au plus le proposer).

Pour rappel, il s'agit des journées suivantes:

• vendredi 2 mai 2014
• vendredi 9 mai 2014
• lundi 9 juin 2014 (journée de solidarité)
• lundi 10 novembre 2014

Pour les salariés aux 35h, il existe plusieurs possibilités:

Pour les salariés en mission chez un client:

• si leur client est ouvert alors ils vont travailler normalement.
• si leur client est fermé, ils doivent alors demander à leur responsable s'ils peuvent venir travailler à leur agence de rattachement, ou s'ils doivent rester à domicile (tout en étant payés). Une confirmation écrite est dans ce cas nécessaire puisque le lieu de travail habituel se trouve modifié.

Les salariés travaillant en agence ou en intercontrat auront la possibilité de travailler en agence (il ne devrait pas y avoir de fermeture d'agence).

Enfin, il est probable que certains auront prévu de "faire le pont" et décident donc - de leur plein gré - de poser un jour de congé.

Rappelons que la Cfdt euro engineering milite depuis des années pour le retour d'un horaire de travail permettant à tous les salariés (et pas seulement les cadres) de bénéficier de RTT comme c'était le cas auparavant.

La Direction en refusant d'accéder à cette demande se met donc elle même en position difficile pour gérer ces périodes particulières de l'année. Ce n'est pourtant pas aux salariés d'en assumer les conséquences, puisque comme le dit l'adage, on ne peut pas avoir le beurre (suppression des RTT) et l'argent du beurre (imposition de congés pour les salariés aux 35h).

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur ce sujet ou si vous avez reçu des consignes contradictoires. Nous serions aussi curieux de connaitre le nom des clients qui ferment leurs locaux durant ces périodes, afin de mieux mesurer combien de salariés sont impactés. Faites-nous passer l'information.