... et c'est un coup dur pour les droits des salariés !
Préalable : cet article est une reprise d'un communiqué Cfdt, complété de nos propres commentaires
Par deux arrêts rendus le 11 mai 2022, la Cour de cassation a validé le barème prud’hommes que la CFDT a toujours vivement combattu.
Rappel du contexte
À l’occasion des ordonnances travail de septembre 2017, un barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été introduit dans notre droit via une réécriture de l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Ce barème fixe des dommages-intérêts planchers et des dommages-intérêts plafonds qui varient en fonction du critère de l’ancienneté.