Vous retrouverez ci-dessous les grandes lignes de l'avis de vos élus au CE, l'avis complet et officiel sera disponible dans le prochain Procès Verbal de la réunion de CE de septembre (en accès réservé aux salariés euro engineering sur le site du CE).
Introduction
Pour rappel, le CICE est l’une des principales mesures prise par le gouvernement en novembre 2012 dans le cadre du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ».Globalement, il se traduit pour les entreprises par un crédit d’impôt de 4% en 2013 (puis 6% pour les années suivantes) de la masse salariale des entreprises.
Sachant que ces baisses de charges "colossales" (environ 10 milliards d'euro en 2013) sont compensées par des hausses de prélèvements payées par l'ensemble de la société (notamment via la hausse des taux de TVA), il est légitime de se préoccuper de l'efficacité de cette mesure.
Rappel de l’information donnée au Comité d’Entreprise
Conformément aux obligations prévues par la loi, la Direction a informé le Comité d’Entreprise du montant et de l’utilisation faite de ce crédit d’impôt.Ainsi, au titre de l’année 2013, la société a perçu 760 000€ au titre du CICE.
La Direction nous a informé que cette somme a été intégralement affectée au renforcement
des fonds propres de la société (fonds de roulement), en application de la politique définie par le groupe Adecco.
Interrogée sur l’intérêt de cette opération pour améliorer la compétitivité de l’entreprise, la Direction a précisé que l’augmentation du Fonds de Roulement :
- a entrainé une amélioration de la cote de notre société en tant que fournisseur de prestations ce qui devrait permettre de rassurer nos clients sur la santé financière d’euro engineering.
- permet de se prémunir contre les risques (comme par exemple un revirement de politique sur le Crédit Impôt Recherche dont nous avions déjà parlé).
Avis du Comité d’Entreprise
Le CE prend acte de la décision des dirigeants de l’entreprise d’affecter l’ensemble des 760 000€ du CICE à l’augmentation du Fonds de Roulement, ce qui constitue un cas d'utilisation effectivement prévu par la loi.Cependant, le CE s’étonne que le groupe Adecco ait décidé d’un objet unique pour l’utilisation du CICE pour toutes les sociétés du groupe pourtant composé d’entités se trouvant dans des situations très différentes et pour lesquelles une utilisation au cas par cas aurait semblé appropriée.
Le CE doute de l'efficacité des sommes versées au Fonds de Roulement de l'entreprise pour l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi et regrette que cette décision n’ait pas fait l’objet de discussions avec les représentants du personnel qui auraient pu légitimement faire part de leurs propositions pour améliorer la compétitivité et l’emploi en augmentant par exemple le budget consacré à la formation et / ou en mettant en place un accord d’intéressement apte à motiver l’ensemble des salariés et / ou en procédant au recrutement de salariés et à des achats d’équipements susceptibles de contribuer à l’amélioration du fonctionnement de l’entreprise.
Commentaire Cfdt: chacun se fera son avis sur cette mesure emblématique, qui donnera encore lieu dans les prochains mois à de nombreux débats et commentaires lorsque les discussions sur les contreparties auront avancé dans les différentes branches. Rappelons que la Cfdt s'est engagée pour ce pacte, et continue à y faire valoir son point de vue, considérant qu'il est nécessaire de trouver des moyens pour favoriser la croissance et l'emploi, tout en étant vigilante sur l'efficacité des mesures mises en place.
Aujourd'hui, la Cfdt euro-engineering ne peut que déplorer l'utilisation du CICE faite par la société euro engineering, utilisation dictée par le groupe ADECCO sans aucun dialogue avec les représentants du personnel.
Pour aller plus loin
- Les millions envolés du CICE (sur le blog de la CFE-CGC Adecco)
- La page consacrée à l'actualité du pacte de responsabilité, sur le site de la Cfdt
Le CICE , comme la majorité des mesures de 2013 liées a l' ANI n'a pas été conçu en faveur des salariés.
RépondreSupprimerC'est exact, il s'agit clairement d'une aide aux entreprises, dont il est espéré qu'elle permettra à moyen terme de relancer les embauches et donc de combattre le chômage. Ce que l'on conteste c'est que cette aide impliquait des contreparties, et notamment une amélioration du dialogue avec les représentants du personnel. Elle supposait aussi que les entreprises joueraient le jeu, hors l'application d'une politique uniforme dans le groupe montre que cela n'a pas été le cas.
RépondreSupprimerUne petite mise au point s'impose parfois pour éviter les confusions et les amalgames:
RépondreSupprimer- Non le CICE n'est pas issu de l'ANI . C'est une mesure phare du début du quinquennat de F. Hollande et qui fait suite au rapport Gallois. Elle a été adoptée dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2012.
- L'ANI fait l'objet de beaucoup de critiques venant des organisations syndicales qui ont refusé de signer cet accord. Si on peut s'accorder sur le fait que certaines dispositions de l'ANI n'améliorent pas directement la situation des salariés, il est faux de dire que la majorité des mesures sont en leur défaveur.
Ce serait nier les avancées que sont l'amélioration de couverture santé avec la généralisation de mutuelle d'entreprise obligatoire, la portabilité de la mutuelle pour les demandeurs d'emploi, le compte formation, la création des droits rechargeables pour les chômeurs à compter du 1er octobre 2014, l'augmentation des charges employeurs pour les CDD pour lutter contre la précarité, l'assouplissement des conditions d'accès au CIF pour les salariés de moins de 30 ans en CDD, la création de la période de mobilité volontaire, les mesures d'accompagnement des demandeurs d'emploi, sur le logement, les temps partiels, sans oublier l'élargissement des prérogatives des IRP avec des nouvelles règles et des informations plus complètes dans leurs domaines de compétence.
Quelques dispositions sont effectivement moins avantageuses que celles qui existaient auparavant, comme la réduction des délais de prescription pour certaines procédures judiciaires mais il faut être de mauvaise foi ou mal informé pour prétendre que l'ANI est un accord qui pénalise les salariés.
JMV
DS Cfdt euro-enginering