Assurance-chômage : les mesures clés de l’accord signé par la CFDT

Nous reprenons ci-dessous un communiqué de la Cfdt relatif à la fin des négociations sur l'assurance chômage, qui modifient de façon sensible certaines règles d'indemnisation et y apportons notre propre commentaire en fin d'article.

Assurance-chômage : des droits renforcés pour les chômeurs les plus fragilisés

Le 25 mars, le Bureau national de la CFDT a validé à l'unanimité l’accord sur l’assurance-chômage, qui crée de nouveaux droits pour les demandeurs d'emploi, notamment les plus précaires.
Retour détaillé sur les nouvelles règles qui régiront, à compter du 1^er juillet 2014, le régime d’assurance-chômage.

A son arrivée au siège du Medef le 21 mars au matin, la délégation CFDT se disait « très pessimiste », avec « à peine une chance sur deux d’aboutir » à un accord. « Un échec serait consternant », avait d’ailleurs prévenu la secretaire generale adjointe de la Cfdt, alors que le gouvernement, dans la matinée, appelait les « partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités ». 

Changement de ton donc le soir même, la délégation CFDT se disant plutôt satisfaite des avancées même si il restait des points nuancés. « Notre objectif, dans la lignée des accords de 2009 et 2011, de transformer profondément l’assurance-chômage pour une meilleure prise en compte de la précarisation du marché du travail est aujourd’hui poursuivi par la mise en œuvre des droits rechargeables », jugeait la délégation à la sortie de la négociation.

Des avancées en faveur des plus précaires

Concrètement, le texte apporte des avancées importantes sur les droits rechargeables – en proposant notamment de baisser à 150 le nombre d’heures travaillées pendant la période d’indemnisation pour pouvoir recharger ses droits à l’assurance-chômage. Cela permettrait selon les calculs de l’Unedic à 112 000 demandeurs d’emploi, notamment les plus précaires, d’en bénéficier.

Véritable ligne rouge pour les organisations syndicales, la volonté de diviser par deux le plafond d’indemnisation au bout d’un an de chômage a été abandonnée, de même que le passage de 50 à 52 ans pour les seniors pouvant prétendre à une durée d’indemnisation de 36 mois. En revanche, la contribution spécifique de solidarité versée à l’assurance-chômage pour les salariés de plus de 65 ans, est maintenue, conformément au souhait d’une majorité d’organisations syndicales.

Des mesures d'économie

Quelques points restent plus nuancés pour la CFDT, et notamment le taux de remplacement, ramené à 57% du salaire antérieur (contre 57,4% actuellement). 

Concernant le différé d’indemnisation pour les licenciés ayant bénéficié d’une indemnité supra-légale élevée, le principe de plafonnement spécifique de 75 jours est remonté à 180 jours, mais ne s’applique pas aux licenciements économiques. Aujourd’hui, il s’agit en particulier de limiter le recours abusif aux ruptures conventionnelles et licenciements arrangés, sous forme de pré-retraites déguisées pour les seniors.

Le régime des intermittents, que le Medef voulait à tout prix supprimer, n'est pas remis en cause. En revanche, la possibilité de cumuler salaire et allocation sera plafonnée et, pour les plus hauts revenus, un nouveau délai de carence sera appliqué avant le versement des allocations. 
 

Le Bureau national de la CFDT a décidé de signer cet accord le 25 mars, tout comme FO et la CFTC.

Commentaire Cfdt euro engineering:

L'allongement important du différé d'indemnisation (aussi appelé "période de carence") va de fait rendre moins intéressant les départs en rupture conventionnelle ou en licenciement "arrangé", vu que l'éventuel versement d'une indemnité supra-légale repoussera d'autant la prise en charge par le régime d'assurance chômage. 
Pour plus de détails sur ce sujet, on vous invite à lire cet article sur lemonde.fr: Assurance-chômage : ce qui va changer pour les ruptures conventionnelles

Sur le plan comptable, la réforme devrait permettre de réaliser 400 millions d'économies, ce qui est loin de combler le déficit du régime (environ 4 milliard), mais permet de conclure un accord "acceptable" pour la majorité des parties en présence. C'est en particulier pour la Cfdt la concrétisation d'une revendication ancienne concernant la mise en place des droits rechargeables, qui doivent permettre d'inciter d'avantage au retour à l'emploi.

De nouveaux rendez-vous seront prévus tous les 6 mois pour continuer à faire évoluer le régime d'indemnisation chômage.


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