Loi sur la formation professionnelle : les points à retenir

L'actualité sociale est décidément très riche, et entre les négociations sur l'assurance chômage, le pacte de responsabilité, le statut des travailleurs détachés, une réforme du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ... on peut effectivement convenir qu'il y a du changement.

Dans ce cadre, la Cfdt s'engage pour défendre ses valeurs en préservant ce qui fonde notre modèle social et en adaptant ce qui doit l'être.

Le sujet d'aujourd'hui est de faire le point sur les nouveautés qui s'annoncent concernant la formation, avec notamment la transformation du DIF (Droit Individuel à la Formation) en CPF (Compte Personnel de Formation ) qui est la concrétisation d'une revendication portée par la Cfdt depuis de nombreuses années.

Le volet formation professionnelle de la loi adoptée par le parlement à la fin février 2014 est fidèle à l’Accord du 14 décembre 2013. Certaines dispositions ont été améliorées au cours des travaux parlementaires. 

Les priorités défendues par la CFDT ont été entendues : réduction des inégalités devant l’accès à la formation, incitation plus grande à se former pour monter en compétence et garantir son employabilité, simplification du système pour les utilisateurs, révision du financement. 

Voici les points clés de la réforme.

• Le CPF, compte personnel de formation

La décision de l’utiliser appartient au salarié ou au demandeur d’emploi, sans qu’une autorisation de l’employeur ou de Pôle emploi soit nécessaire. Ce compte plafonné à 150 heures acquises en sept ans (contre 120h avec le DIF actuel) est transférable tout au long de la carrière, pendant les périodes d’activité ou de chômage. Un licenciement, même pour faute lourde, n’a aucune incidence sur les droits acquis. Le Dif (droit individuel de formation) sera de fait absorbé par le CPF. 

Commentaire : chez euro engineering, le DIF est sous-utilisé. Les heures s'accumulent donc années après années et sont perdues lorsque le salarié quitte l'entreprise. L'employeur de son côté "économise"  ces heures qu'il n'a plus à financer. Avec ce nouveau dispositif, cela ne sera plus le cas. On espère que cela incitera l'employeur à l'utiliser davantage pour faire en sorte que le salarié soit formé tant qu'il est présent plutôt qu'une fois sorti de l'entreprise. Le cas échéant, le salarié conservera de toute façon ses droits acquis.

Le Cif reste quand à lui inchangé, un financement supplémentaire devrait permettre d’augmenter le nombre de ses bénéficiaires.

•  Les listes de formations éligibles au titre du CPF

Le CPF est obligatoirement utilisé pour des formations « correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court et moyen termes ». 

Cela comprend les formations inscrites au RNCP, Répertoire national des certifications professionnelles, les certifications de branches et les formations au socle de connaissances et de compétences de base, (maîtrise du français et du calcul). Ces listes de formations seront élaborées par les partenaires sociaux à trois niveaux, celui de la branche, de la région, et au niveau interprofessionnel. 

• Les entretiens professionnels

Les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation d’organiser tous les deux ans des entretiens professionnels, (distincts des entretiens annuels d'évaluation) pour faire le point sur l’évolution des compétences des salariés, les formations suivies ou à entreprendre. Tous les six ans, l’entretien fera l’objet d’un compte rendu écrit. 

Commentaire : voici une nouveauté bienvenue pour replacer la formation au cœur des obligations de l'entreprise, avec des rendez-vous réguliers pour s'assurer qu'elle n'a pas été "oubliée".

Si au moment de l’entretien des six ans, la situation du salarié n’a pas progressé sur au moins deux des trois critères suivants : participation à une action de formation, certification obtenue par une formation ou par la VAE, promotion ou augmentation de salaire, l’employeur devra abonder de 100 heures le CPF du salarié.

Commentaire : cela ne devrait pas concerner beaucoup de monde chez nous, mais apporte certainement un plus dans des entreprises faisant appel à de la main d’œuvre peu qualifiée.

• Le CEP, conseil en évolution professionnelle

Les salariés, demandeurs d’emploi, jeunes sortis du système scolaires pourront accéder gratuitement à un conseil en évolution professionnelle, dans le cadre du service public régional d’orientation. Le CEP aura une mission d’information et d’accompagnement des personnes. Cinq opérateurs sont désignés par la loi pour mettre en œuvre le CEP : Pôle emploi, l’Apec, les Cap emploi, les missions locales, et les Opacif, organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF (Congé Individuel de Formation).

• Le financement

Les entreprises verseront à leur OPCA, (organisme paritaire collecteur agréé), une contribution unique de 1% pour les plus de 10 salariés et de 0,55% pour les autres. La loi a repris tel quel le dispositif négocié dans l’Ani du 14 décembre 2013 à des fins de clarification du financement de la formation professionnelle.

Si vous souhaitez des précisions sur ces nouveaux dispositifs, n'hésitez pas à vous adresser à vos représentants Cfdt.