Brêves du CE de septembre

Voici les principaux points abordés la semaine dernière lors du Comité d'Entreprise de septembre 2015 : un projet de licenciement d'une représentante du personnel, les orientations stratégiques de l'entreprise pour les années à venir, un bilan et les orientations en matière de formation, la mobilité volontaire sécurisée, le nouvel avenant temps de travail, le statut du samedi 15 août...

Pour rappel: ce compte rendu ne reprend que les principaux points qui ont été abordés lors de la réunion et pouvant être publiés sur un espace public. Vous trouverez les procès verbaux complets sur le site du CE, à la rubrique "Le CE", "PV de réunions CE".

Licenciement d'une représentante du personnel

Suite à la fin de chantier d'une salariée DP sur l'agence de Paris, le CE a rendu un avis négatif sur son projet de licenciement. Pour plus d''information, vous pourrez consulter l'extrait de PV sur le site du CE.

Les orientations stratégiques

La Direction nous a informé de ses ambitions pour les années à venir, et le moins qu'on puisse dire c'est que la barre est placée haut! On retiendra la volonté de se tourner encore davantage vers des modes de prestations au forfait plutôt qu'en régie, ce qui nous semble positif car cela permet généralement aux collaborateurs d'être moins isolés qu'en clientèle, et de travailler "en équipe".

Nous serons néanmoins vigilants quand on sait que l'une des premières pistes d'"optimisation" est celle de la main d’œuvre, et bien évidement de la baisse du taux d'intercontrat qui passe parfois par des méthodes douteuses.

La formation

Sur le bilan, on retiendra que sur 500 demandes de formation faites l'an passé, plus de 4/10 sont d'ores et déjà acceptées, 3/10 sont refusées, le reste étant en attente de décision.

La Direction a présenté au CE ses projets pour le prochain plan de formation. Celui-ci reposerait en partie sur une mobilisation du tout nouveau Compte Personnel de Formation, dans des conditions restant à déterminer. Nous comptons nous impliquer dans cette discussion avec un double objectif : faire du CPF un dispositif vraiment utile aux salariés (après l'échec du DIF, utilisé par à peine quelques % des bénéficiaires potentiels) et améliorer l'accès à la formation dans la société.

Mobilité Volontaire Sécurisée

Cette année encore, ce dispositif n'aura pas trouvé de public chez nous. Il peut pourtant avoir son utilité pour sécuriser une sortie de l'entreprise. Ceux qui envisagent un départ pourront donc utilement relire ce qu'on écrivait à son sujet l'an passé, ou nous consulter directement.

Bilan sur l'accord temps de travail

La Direction nous a présenté les premiers chiffres, qui confirment le ciblage que nous avions visé lors de la signature de l'accord: 9 cadres sur 10 sortent du forfait jours et passent en horaires fixes à 36h30min. 

Le forfait jours est maintenant uniquement destiné aux fonctions de management ou de haut niveau de responsabilité, ce qui nous ramène à son objectif initial.

Par contre, on pourra s'interroger sur la réalité du respect des nouveaux horaires des cadres sortants du forfait, puisque la Direction ne nous annonce aucune augmentation du recours aux heures supplémentaires, et qu'on imagine mal que l'ensemble des cadres travaillaient strictement 36h30min précédemment... 

Si vous êtes confronté à une charge de travail intenable dans les horaires prévus, rapprochez-vous de vos Délégués du Personnel!

Jour férié tombant un samedi

Suite à la sollicitation de diverses instances, la Direction a admis devoir effectuer une régularisation pour les salariés ayant posé des congés autour du samedi 15 août. Elle y a cependant fixé deux "barrières":

• la régularisation ne sera effectuée qu'à la fin de la période d'acquisition des congés, donc, vous l'avez compris, fin mai 2016 pour ce qui concerne le cas du 15 août 2015.
• les salariés qui bénéficient de jours de congés supplémentaires pour une raison quelconque (on pense là au jour de congé d'ancienneté) en serait privés. La Direction s'appuie pour cela sur une jurisprudence que nous étudierons avec soin.

Nous regrettons qu'à l'instar de nombreuses autres entreprises, dont certaines de notre secteur, notre société n'ait pas opté pour une solution plus immédiate et plus générale, qui en aurait d'ailleurs simplifié l'application...

Agence de Tours: rendez-vous d'information sur le CPF

Pour vous offrir un moment convivial d’échanges et d’information, la section Cfdt euro engineering et le syndicat Cfdt S3C Berry Val de Loire vous invitent ce vendredi 25 septembre à un repas d’information sur la réforme de la formation professionnelle et en particulier l’utilisation du Compte Personnel de Formation (ex DIF).




Avec la participation de Thierry VISEUX, membre COPAREF (Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation Professionnelle), Chargé de la sécurisation des parcours professionnels pour la Cfdt en région Centre.

Le rendez-vous est ouvert à tous et la restauration offerte, venez-nombreux (mais n’oubliez pas de confirmer votre présence pour la logistique) !

Rendez vous vendredi 25 sept, entre midi et 13h30 

Pour toute question, contactez Vincent P., à l'agence de Tours.

Adresse

Contrat à Durée Déterminée: ce qu'il faut savoir

La flexibilité est un maître mot dans les entreprises de services. La notre n'échappe pas à la règle et utilise abondamment les possibilités qui lui sont offertes pour disposer de personnel et répondre aux besoins de ses clients sans avoir à s'engager sur le long terme.

C'est ainsi que nous voyons depuis quelques années se développer dans notre entreprise l'emploi précaire pour certaines catégories de personnel, comme les ETAM notamment, et le recours aux CDD et autres CDIC avec des pratiques parfois plus que douteuses.

Les CDD principalement semblent faire l'objet d'irrégularités, c'est pourquoi il nous semble important de rappeler ici quelques règles de base qui encadrent ce type de contrat.

Quelques chiffres

Chez euro engineering, à la fin 2014, 20% des contrats sont "précaires" (CDIC et CDD). Cependant, les contrats précaires touchent davantage les ETAM (à 31%) que les Cadres (10%).


20 salariés en CDD ont bénéficié d’un passage en CDI en 2014 (15 en CDI, 5 en CDIC).

Motif de recours au CDD

L'entreprise peut recourir au CDD pour 2 motifs: 

• Le remplacement d'un salarié absent.
• Le surcroît d'activité.

Prolongation d'un CDD

Depuis la loi Macron votée cet été (le 17 juillet 2015) et sauf dans le cas d'un remplacement d'un salarié absent, un CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement. Avant cette date, le renouvellement d'un CDD n'était possible qu'une seule fois.
Dans tous les cas, la durée totale d'un CDD (renouvellement compris) ne peut excéder 18 mois.

Délai de carence

Il n'est pas possible d'avoir recours immédiatement à un nouveau CDD sur le même poste ou avec le même salarié lorsqu'un CDD prend fin. En règle générale, un délai de carence d'une durée d'un tiers du CDD doit être respecté entre 2 contrats.

Manipulations possibles

Précisons également qu'il n'est pas autorisé de modifier les dates et les termes d'un contrat en cours de réalisation. Ainsi, votre responsable ne peut pas vous proposer de modifier la date de fin de votre contrat pour le remplacer par un nouveau contrat. Ça vous parait évident? Pourtant, cela se passe près de chez nous...

Proposition de CDIC après un CDD?

Il peut arriver que votre employeur vous propose de passer en contrat de type CDI Chantier pour poursuivre votre activité. Cela est-il bien légal?
La réponse de la cours de cassation est positive : un CDI conclu pour la durée d'un chantier peut tout à fait succéder à un CDD conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier.

Évidement, on peut imaginer la déception de celui qui après des mois de précarité espérait davantage de stabilité... N'hésitez pas à vous rapprocher de vos élus si vous recevez ce type de proposition.

Requalification d'un CDD en CDI

Les règles encadrant le CDD sont strictes, et les conséquences d'un écart sans appel : le CDD se transforme en CDI.
De nombreux motifs de requalification sont listés sur le site infoprudhommes.

Pour toutes vos questions sur votre contrat de travail, n'hésitez pas à demander conseil à vos représentants du personnel.

Intéressement : c'est (re)parti!

Ce mercredi s'est tenue la première réunion de négociation visant à la mise en place d'un accord d'intéressement chez euro engineering.

La mise en place d'un tel accord est une revendication ancienne et constante de notre part, dans la mesure où l'accord de participation en vigueur chez nous depuis 2010 a fait preuve de son inefficacité et ne permet pas d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise. Nous avions d'ailleurs fermement dénoncé l'arrêt des précédentes négociations, qui n'était pas pour rien dans le ras le bol ayant conduit au débrayage de janvier 2015.



Après la mise en place de jours de congé enfant malade ce mois ci, la Direction s'acquitte en ouvrant ces négociations de sa seconde promesse faite lors de la signature de l'accord NAO en mars 2015, promesse qui avait d'ailleurs en grande partie motivée notre signature tant la mise en place d'un accord de ce type nous parait indispensable.

Cette première réunion aura surtout permis de rappeler le cadre légal entourant la mise en place d'un accord d’intéressement, et de préciser le calendrier des négociations.

Les revendications des uns et des autres seront présentées lors des prochaines réunions, qui s’étaleront jusqu'en janvier 2016.

Précisons qu'en cas de signature d'un accord, qui sera valable pour 3 ans, le calcul se fera sur l'ensemble de l'année 2016, et bénéficiera donc aux salariés présents au 1er janvier 2016, même si l'éventuel versement sera repoussé à 2017, après la clôture de l'exercice fiscal. Il en sera de même pour les 2 années suivantes.

Récupération d'un jour férié tombant un samedi (cas du 15 aout 2015)

Depuis quelques mois, nous avons reçu plusieurs demandes de collaborateurs concernant la marche à suivre lorsqu'un jour férié tombe un samedi, comme c'était le cas pour le 15 août cette année.

En effet, un salarié nous a signalé qu'un de nos concurrents (Assystem) prévoit d'attribuer un jour de congé supplémentaire pour les salariés posant des congés autour du 15 août. D'autres nous ont expliqué que leur ancienne société pratiquait aussi ce genre de compensation.



Cela n'ayant jamais été mis en pratique chez euro engineering, nous avons d'abord eu quelques doutes sur l'application de cette mesure dans notre société. Cependant, sur la base des informations données par les juristes de la Cfdt, après échanges avec le conseiller juridique du CE, et également grâce à la ténacité d'élus de tous bords (on pense en particulier à des collègues de chez FO qui se sont fortement investis), nous avons maintenant acquis la conviction que cette mesure devrait aussi s'appliquer chez euro engineering.

En effet, le principe qu'il faut retenir est que le code du travail prévoit que les congés payés sont calculés en jours ouvrables (samedi compris). Le calcul en jour ouvrés pratiqué dans la branche des bureaux d'études (article 23 de la convention collective) est une tolérance qui ne doit pas pénaliser les salariés. Dans le cas d'un jour férié tombant un jour ouvrable pendant une semaine complète de congés payés, il y a donc un jour de congé à restituer au salarié.

La question de la récupération de ce jour a donc été posée à la Direction lors de la réunion du CE d’août 2015, ainsi qu'en réunion de Délégués du Personnel à Tours.

La Direction nous a dit "étudier cette question" et nous répondra rapidement. En tout état de cause, l'application de la loi ne fait pas de doute sur sa réponse. Nous vous tiendrons bien sur informé des suites sur ce blog.