Contrat à Durée Déterminée: ce qu'il faut savoir

La flexibilité est un maître mot dans les entreprises de services. La notre n'échappe pas à la règle et utilise abondamment les possibilités qui lui sont offertes pour disposer de personnel et répondre aux besoins de ses clients sans avoir à s'engager sur le long terme.

C'est ainsi que nous voyons depuis quelques années se développer dans notre entreprise l'emploi précaire pour certaines catégories de personnel, comme les ETAM notamment, et le recours aux CDD et autres CDIC avec des pratiques parfois plus que douteuses.

Les CDD principalement semblent faire l'objet d'irrégularités, c'est pourquoi il nous semble important de rappeler ici quelques règles de base qui encadrent ce type de contrat.

Quelques chiffres

Chez euro engineering, à la fin 2014, 20% des contrats sont "précaires" (CDIC et CDD). Cependant, les contrats précaires touchent davantage les ETAM (à 31%) que les Cadres (10%).


20 salariés en CDD ont bénéficié d’un passage en CDI en 2014 (15 en CDI, 5 en CDIC).

Motif de recours au CDD

L'entreprise peut recourir au CDD pour 2 motifs: 

• Le remplacement d'un salarié absent.
• Le surcroît d'activité.

Prolongation d'un CDD

Depuis la loi Macron votée cet été (le 17 juillet 2015) et sauf dans le cas d'un remplacement d'un salarié absent, un CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement. Avant cette date, le renouvellement d'un CDD n'était possible qu'une seule fois.
Dans tous les cas, la durée totale d'un CDD (renouvellement compris) ne peut excéder 18 mois.

Délai de carence

Il n'est pas possible d'avoir recours immédiatement à un nouveau CDD sur le même poste ou avec le même salarié lorsqu'un CDD prend fin. En règle générale, un délai de carence d'une durée d'un tiers du CDD doit être respecté entre 2 contrats.

Manipulations possibles

Précisons également qu'il n'est pas autorisé de modifier les dates et les termes d'un contrat en cours de réalisation. Ainsi, votre responsable ne peut pas vous proposer de modifier la date de fin de votre contrat pour le remplacer par un nouveau contrat. Ça vous parait évident? Pourtant, cela se passe près de chez nous...

Proposition de CDIC après un CDD?

Il peut arriver que votre employeur vous propose de passer en contrat de type CDI Chantier pour poursuivre votre activité. Cela est-il bien légal?
La réponse de la cours de cassation est positive : un CDI conclu pour la durée d'un chantier peut tout à fait succéder à un CDD conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier.

Évidement, on peut imaginer la déception de celui qui après des mois de précarité espérait davantage de stabilité... N'hésitez pas à vous rapprocher de vos élus si vous recevez ce type de proposition.

Requalification d'un CDD en CDI

Les règles encadrant le CDD sont strictes, et les conséquences d'un écart sans appel : le CDD se transforme en CDI.
De nombreux motifs de requalification sont listés sur le site infoprudhommes.

Pour toutes vos questions sur votre contrat de travail, n'hésitez pas à demander conseil à vos représentants du personnel.