Signature de l'accord temps de travail et forfait jour

Nous en avions déjà largement parlé sur ce blog, les négociations sur le temps de travail et le forfait jour sont maintenant terminées et l'accord validé par notre seule signature.

Le contexte

Suite à de récentes jurisprudences, une adaptation de notre accord sur le temps de travail resté inchangé depuis 2011 était nécessaire pour mieux encadrer l’utilisation du forfait jour, et trouver une modalité de travail horaire aux cadres qui en sortiraient.

Les changements

Cadres sortant du forfait jour

Plus de 80% des cadres de la société vont sortir du forfait jour pour passer à un horaire fixe de 36h30min. Il s'agit de façon générale de l'ensemble des cadres classés 1.1 à 2.3, n'ayant pas de responsabilités particulières. Par exemple, les ingénieurs d'étude, les ingénieurs projets ne relèveront plus du forfait jour.

Les cadres sortant du forfait jour obtiennent un nombre de RTT égal à leurs jours de repos précédents, grâce à une mesure modeste (l'arrondi à l'entier supérieur du calcul du nombre de jours de RTT) mais négociée par nos soins, qui en moyenne permet chaque année de gagner une demie-journée de RTT par rapport au strict calcul basé sur un horaire de 36h30min.

Ils obtiennent aussi la possibilité de voir enfin reconnues leurs heures supplémentaires lorsqu'ils sont placés chez des clients travaillant sur des rythmes différents. Ces heures pourront-être payées ou donner lieu à du repos.

Le nouvel horaire pour ces cadres, ce sera donc 36h30min par semaine, soit 7h18min par jour (soit par exemple un travail sur les plages horaire de 8h30 à 12h, puis de 13h30 à 17h18)

Si votre charge de travail ou vos contraintes de mission ne vous permettent pas de respecter cet horaire, vous devrez en référer à votre responsable pour convenir d'un aménagement ou de la réalisation d'heures supplémentaires. En cas de difficultés, contactez vos représentants du personnel.

Cadres restant au forfait jour

Qui est concerné?

Il s'agit des cadres :

• relevant de la position 3 de la convention collective, 
• relevant de la position 2.3 et disposant d'une large autonomie ainsi que d'un haut niveau de responsabilités et exerçant l'un des métiers suivants :
• Responsable d'activité
• Chef de projet
• Directeur de projet
• Responsable de bureau d'étude
• Responsable programme
• Responsable du contrôle de gestion

Les cadres restant au forfait jour représentent environ 80 salariés, soit moins de 20% de l'effectif cadre de notre société (contre 100% auparavant).

Rémunération

Nouveauté de cet accord : les cadres restant au forfait jour obtiennent la garantie du respect d'une rémunération annuelle minimale de 120% de leur catégorie, soit les niveaux de salaires suivants :

Cadre forfait jour
Positions	Salaires minimaux bruts annuel
2.3	43 653 €
3.1	49 278 €
3.2	60 873 €
3.3	78 265 €

Il s'agit d'une mesure déjà prévue dans l'accord de branche précédent, mais auquel un précédent délégué syndical Cfdt avait accepté de déroger lors de la signature de l'avenant au 35h de 2010, ce qui explique que l'ensemble des cadres de notre société avaient pu passer au forfait jour. Nous avons cette fois-ci maintenu cette exigence de reconnaissance salariale, au vu des responsabilités confiées aux salariés concernés.

 

Suivi de la charge de travail et protection de la santé des cadres au forfait jour

Les cadres au forfait jour bénéficieront d'un cadre plus protecteur visant à mieux suivre leur charge de travail et éviter tout débordement préjudiciable à leur santé et à leur équilibre de vie.

Cette protection passera notamment par la tenue de 2 entretiens par an pour évoquer la charge de travail du salarié concerné.

Nous avons revendiqué et obtenu en complément de ces entretiens la réalisation d'une enquête anonyme annuelle pour permettre à chacune des personnes concernées de s'exprimer plus librement. Dans une logique d'implication des partenaires sociaux, cette enquête sera définie et partagée avec le CHSCT.

Pour mettre en pratique le droit à la déconnexion, une charte de bon usage des outils de communication et de travail sera rédigée par la Direction pour rappeler les règles de bon sens concernant par exemple l'envoi de message en dehors des horaires de travail habituels.

Accord du salarié au forfait jour

Chaque salarié pouvant rester au forfait jour se verra proposer une nouvelle convention de forfait. Il sera possible de la refuser et ainsi de passer en modalité horaire fixe sans que cela constitue une quelconque faute.

 

Et pour les ETAM?

Ce n'est pas faute d'avoir essayé et l'on ne pourra pas nous faire le reproche de ne pas avoir tout tenté pour convaincre la Direction, mais nous n'avons pas réussi à trouver un accord pour permettre à l'ensemble des ETAM de bénéficier de RTT. Au moins le nouvel accord sauvegarde t'il la modalité 36h50 pour les anciens salariés concernés, ce qui  était loin d'être garanti en l'absence d'accord, la suppression de cette modalité "historique" ayant explicitement été évoqué par la direction lors des négociations.

Nous rappelons donc que l'horaire de travail des ETAM est bien de 35h/semaine, et comme pour les cadres, si cet horaire ne peut-être respecté du fait d'une charge de travail trop importante, il convient d'en référer à son supérieur ou à un représentant du personnel pour trouver une solution.

Des avantages, pour quels compromis?

A ce moment de la lecture, chacun constatera que ce nouvel accord va "coûter" à la société :

• d'une part des cadres sortant du forfait jour vont pouvoir effectuer des heures supplémentaires qui n'étaient auparavant ni rémunérées ni compensées.
• d'autre part les cadres restant au forfait jour vont bénéficier de minima salariaux auparavant non appliqués.

N'ayons pas honte de le dire, nous avons aussi donné à la Direction des marges de manœuvre supplémentaires en autorisant plusieurs dérogations sur des dispositions non impératives de l'accord de branche, ce qui nous vaut des critiques acerbes d'un syndicat non signataire :

• le minima à 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) indiqué dans l'accord de branche pour les cadres au forfait relevant de la position 2.3 a été levé (cela reviendrait à payer plus cher un cadre 2.3 qu'un cadre 3.1 ou 3.2), tout en conservant évidement le minima à 120%, comme pour les cadres en position 3.
• les jours de repos des cadres au forfait jour pourront pour moitié être imposés par l'employeur, en vue de faciliter le fonctionnement de l'entreprise puisque les cadres au forfait jour ou aux 36h30 seront ainsi traités de façon similaire, ce qui ne modifie d'ailleurs en rien l'usage en vigueur chez nous. 

Conclusion

L'accord trouvé avec la Direction n'apporte que des avantages à l'ensemble des cadres par rapport à la situation actuelle. C'est aussi la signature de cet accord qui a conditionné le geste de la Direction en faveur des bas salaires lors de la signature des NAO (donc pour les ETAM), ainsi que la future mise en place d'un accord d’intéressement qui devrait bénéficier à tous. Nous l'assumons donc complètement, cela va de soit.

Ces modifications vont profondément modifier le fonctionnement de notre société. N'hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel pour toute question ou remarque que vous pourriez avoir sur ces sujets.