Allocations chômage: qu'est-ce qui change?

LES DROITS RECHARGEABLES : C’EST PLUS DE DROITS !

À partir du 1 er octobre, avec les droits rechargeables, chaque reprise d’emploi, même de courte durée, rallonge automatiquement les droits à indemnisation.
Les droits rechargeables, c’est plus de sécurité car l’indemnisation est plus longue, ce qui permet aussi d’accéder à des formations plus qualifiantes.

Ce que ça change pour moi
Avec les droits rechargeables, j’ai toujours intérêt à reprendre un emploi, même de courte durée. Plus aucun droit à indemnisation ne sera perdu.
Exemple :
Un chômeur qui a droit à 9 mois d’allocation chômage et qui retravaille au bout de 5 mois pendant 3 mois, aura droit à la fin de son contrat à : 4 mois de chômage restants + les 3 mois issus de la reprise d’emploi (soit 7 mois, contre 4 mois avec les règles actuelles).

LE CUMUL SALAIRE + ALLOCATION : PLUS JUSTE ET PLUS SIMPLE !
Chaque mois, plus d’1 million de chômeurs ont des contrats courts tout en continuant de rechercher un emploi. La moitié d’entre eux perçoit une allocation en plus de leur salaire.
Avant, pour bénéficier du cumul salaire + allocation, il y avait des règles compliquées et
des seuils qui généraient des injustices (110 heures, 70 % de l’ancien salaire, 15 mois maxi). À partir du 1 er octobre, toutes ces conditions sont supprimées !

Ce que ça change pour moi
Maintenant, quels que soient le nombre d’heures de travail effectuées dans le mois
et le montant du salaire, je peux cumuler mon salaire et une partie de mes
allocations. Dans tous les cas, j’ai la garantie d’avoir en fin de mois un revenu
supérieur à mon allocation. Une seule condition : que la somme des deux ne dépasse
pas mon ancien salaire.

LE DIFFÉRÉ D’INDEMNISATION : UN NOUVEAU CALCUL
Pour les personnes qui ont perçu une prime de départ de leur employeur, la durée du différé (le délai pour toucher la première allocation) change :

• pour ceux qui ont perçu des petites primes, il est réduit,
• pour ceux qui ont perçu des sommes importantes, il est au maximum de 180 jours,
• pour les licenciés économiques (hors Contrat de sécurisation professionnelle), il ne peut dépasser 75 jours.

POUR LES SALARIÉS QUI ONT PLUSIEURS EMPLOYEURS : DES DROITS RENFORCÉS
C’est notamment le cas des assistantes maternelles ou des salariés des services
à domicile. Une nouvelle règle prend en compte l’ensemble des salaires perdus :
elle rallonge la durée d’indemnisation en cas de perte de plusieurs employeurs.

Le saviez-vous ?
Ce sont les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC, FO, CFE-CGC) et patronales
(Medef, CGPME, UPA), représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui négocient tous les deux ans environ les règles d’indemnisation du chômage (depuis 1958) : qui cotise ? Qui est indemnisé ? Pour quel montant ? Pendant combien de temps ?
Les huit organisations gèrent aussi ensemble la caisse d’assurance chômage (Unedic) :
les cotisations des salariés et des employeurs permettent de financer les allocations
chômage versées par Pôle emploi, selon les règles négociées à la majorité.

LA CFDT A OBTENU DES DROITS NOUVEAUX 
POUR PERMETTRE AUX DEMANDEURS D’EMPLOI
DE REBONDIR PROFESSIONNELLEMENT.
UNE MEILLEURE INDEMNISATION ET PLUS DE FORMATION, 
C’EST PLUS D’OPPORTUNITÉS 
POUR MON PARCOURS PROFESSIONNEL ! 

Réunion de CE du 24 septembre 2014

La prochaine réunion du CE aura lieu ce mercredi 24 septembre. Vous trouverez l'ordre du jour officiel ci-dessous.

A cette occasion, vos élus du CE se réuniront la veille (mardi 23) pour préparer cette réunion dans le local du CE situé dans le hall d'entrée des locaux de Bellini. Nous serons à la disposition des salariés de La Défense qui souhaiteraient profiter de notre présence pour nous rencontrer physiquement.

Ordre du jour :

1.    Lecture et approbation du PV de la réunion de CE d’aout 2014 ;

2.    Information/Consultation sur les procédures de licenciement de CDIC en cours ;

3.    Informations économiques;

4.    Présentation des comptes prévisionnels 2014 du CE par le cabinet ELLIPCE;

5.    Compte tenu de la baisse d’activité à l’agence de Toulouse, quelles mesures et quels moyens la Direction envisage-t-elle de mettre en place en termes de diversification, de formation ou autres;

6.    Quel est le détail du mode calcul utilisé par le service comptable pour la régularisation des congés payés ? 

7.    Quelles sont les modalités de déclaration des heures supplémentaires pour les cadres  au forfait heures ?

8.    Quels sont les critères d’attribution des voitures de fonction par catégories de personnel et par types de véhicules ;

9.    Information et consultation du CE sur l’accord vote électronique;

10.Information et Consultation du Comité d’entreprise relative aux orientations formation 2014;

11.Information relative au Bilan de la formation au 31/08/2014;

12.Présentation au CE de l’interface de la BDES;

13.Questions diverses :

• Liste du personnel présent au mois d’aout;

• Avis CE sur le CICE ;

• Carte Tickets Restaurants :

• Les salariés qui en feraient la demande pourraient-ils n’obtenir qu’une partie des TR dont ils peuvent bénéficier ?
• Les salariés en mission chez des clients dont le restaurant d’entreprise n’accepte pas les TR auront-ils la possibilité de conserver la prise en charge par note de frais ou le panier repas ? 

Evolution des activités aéronautiques et spatiales sur le bassin toulousain

En mai 2014, l’OPIIEC (Observatoire paritaire des métiers de la branche SYNTEC) a présenté une étude sur l’évolution des activités dans les secteurs Aéronautique, Spatial et Défense et leurs impacts en termes de besoins en emplois, en qualifications, en compétences et en formations.

Cette étude a été demandée par la CFDT au début de l’année suite aux interrogations de militants CFDT présents chez Sogeti / Capgemini notamment.

Notons que les salariés euro engineering de l'agence de Toulouse sont directement concernés par l'évolution de ces activités, qui se traduira très concrètement par une baisse du volume d'affaires sous-traitées par les grands comptes de l'aéronautique, et donc
une nécessaire reconversion des salariés des sociétés sous-traitantes affectées à ces tâches.

Voici quelques extrait de la synthèse:

• environ 30 000 salariés travaillent en sous traitance pour la branche aéronautique dans le sud-ouest.
• C'est la fin d’une période faste et historique en conception de grands programmes aéronautiques chez Airbus :aucun programme d’envergure comparable avant 2020/2025 et internalisation en cours d’une partie des compétences : baisse importante de l’externalisation en ingénierie de conception sur les 10 prochaines années (représentant environ 6 500 et 7 000 postes sur le grand Sud-ouest)
• Cette mauvaise nouvelle est contrebalancée par d'autres plus encourageantes, avec notamment:
• Une croissance soutenue des cadences de production à horizon 2020
• Des perspectives intéressantes pour les entreprises de la branche sur le marché des services aéronautiques (maintenance, réparation, service client)
• Toutefois, la bilan final sera fortement négatif, avec un solde d'environ -5 000 emplois à court terme.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le rapport de synthèse complet.



N'hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel présents à Toulouse (Sandrine, Hervé, Stéphane, ...) si vous avez des interrogations sur le sujet. Ils sont à même de dialoguer avec la Cfdt au niveau local pour disposer d'informations actualisées sur la situation et aussi surveiller la façon dont les entreprises d'ingénierie s'adaptent à ce retournement.

Sources:

• Fafiec.fr
• Cfdt F3C

Compte-rendu de la réunion de CE du 27 août 2014

Au programme de cette réunion mensuelle du Comité d'Entreprise: un focus sur l'activité, le projet de passage au ticket restaurant électronique, une mise au point sur la situation des agences de Marseille et de Valenciennes, le déménagement à la Tour Ciel à la Défense, l'application de la hausse de l'indemnité kilométrique, ...

Pour rappel: ce compte rendu ne reprend que les points essentiels qui ont été abordés lors de la réunion. Vous trouverez les procès verbaux complets et officiels sur le site du CE, à la rubrique "Le CE", "PV de réunions CE".

Informations économiques :

• L’activité a été très bonne en juillet .
• Les effectifs progressent
• Le TJM reste à un bon niveau .
• Les résultats sont en hausse,
• Un projet important est en discussion pour les mois à venir.
• Quelques inquiétude dans le secteur aéronautique pour le 2ème semestre du fait qu’il n’y a pas de nouveau programme AIRBUS. 

Le CE fait observer qu'à Nantes l’activité est importante, ce qui se traduit par le recours à des prestataires extérieurs alors que des salariés de Toulouse connaissant le logiciel CATIA sont disponibles et pourraient probablement être employés sur ces projets moyennant quelques jours de formation.
La Direction indique il devrait être possible de créer d’avantage de synergies inter-agences.
La volonté de la direction est bien de recréer des mécaniques qui permettent plus d’échanges entre agences et de faire passer l’intérêt général devant les performances individuelles.

Pour le CE, le problème est structurel car chaque agence est une entité indépendante et concurrente des autres. Ce système privilégie la performance de l’agence, voire même de quelques personnes, au détriment de l’intérêt de l’entreprise en général, notamment par le recours aux salaires variables qui récompensent la performance individuelle. Pour le CE, cette compétition basée sur l’individualisme inter-agences se retrouve même à l’intérieur d’une même agence.
La Direction souhaite modifier ce fonctionnement pour mettre en avant l’intérêt général de l’entreprise plutôt que les performances de quelques-uns.

Présentation SODEXO et Carte Pass Restaurant : 
Généralités :
- Tous les commerces peuvent prendre les TR s’ils ont l’habilitation « traiteur » délivrée par la commission. Environ 180 000 commerces sont actuellement habilités et moins de 3% des traiteurs n’ont pas de terminal de paiement.
- Pour les restaurants d’entreprise, le déploiement est en cours. Cependant, comme c’est le cas aujourd’hui, certains restaurants d’entreprise ne seront pas habilités à prendre la carte s’il existe suffisamment de commerces de restauration dans le même secteur.

Pour l’entreprise : 
- La mise en place du TR dématérialisé permet une économie grâce à une gestion simplifiée et à la suppression de la logistique pour la distribution des tickets papier.
- D’après les représentants SODEXO, toutes les SSII ont fait l’objet de redressements sur les paniers repas par l’URSSAF, ce qui les incite à revenir au TR

Pour les salariés : 
- La carte permet une utilisation dans la limite de 19€ par jour sauf dimanches et jours fériés. Elle peut être utilisée pour faire plusieurs achats sans pouvoir dépasser cette somme, ce qui permet de ne pas perdre la somme excédant le montant de l’achat, comme c’est parfois le cas actuellement avec les TR papier.
- Les sommes correspondant aux tickets restaurant dus sont créditées tous les mois sur le compte du salarié. En fin d’année, les sommes restantes sont reportées sur l’année suivante.
- Pour quelques cas particuliers (salariés quittant l’entreprise par exemple), il sera possible de basculer le crédit carte en tickets papier.
- Aucun frais ne sera prélevé sur les comptes des collaborateurs pour toute utilisation des services associés (demande de solde, demande de code PIN, remplacement de la carte, etc…).

Mise au point sur la situation des agences de Marseille et de Valenciennes:
Le CE alerte la Direction sur des pratiques managériales inacceptables qui lui ont été remontées sur ces 2 agences. La situation économique difficile que vivent ces agences ne sauraient justifier l'utilisation de moyens illégaux pour réduire le taux d'inter-contrat ou pousser des collaborateurs au départ, voir à les licencier.
Le CE a fait le bilan des départs des ces 2 agences pour ces derniers mois et constate qu’ils sont élevés, tout comme le niveau de turn-over.
Le CE rappelle que pendant ses congés, un salarié est absent de l’entreprise et n’a pas à être contacté pour gérer des problèmes professionnels.
Le CE juge abusif le licenciement d’un salarié de Marseille au motif qu’il avait refusé 2 missions. Étant en arrêt maladie, il n’avait pas pu se rendre à l’entretien auquel il avait été convoqué.

Le CE demande à la Direction de mettre fin à ces pratiques. En effet, si la situation ne s’améliore pas, le CHSCT pourrait être amené à intervenir dans ces agences pour risques psychosociaux. La Direction convient que ces méthodes ne sont pas acceptables.

Déménagement à la Tour Ciel :

• Le niveau 33 sera couvert en Wifi.
• Le déménagement sera effectué par une entreprise le 5 septembre après midi.
• L'adresse postale est la suivante :

Euro-Engineering, 20 ter, rue de Bezons 92700 Courbevoie 

• La liste des personnes pouvant bénéficier de badge pour le parking souterrain doit être faite. Pour l’instant 4 places sont disponibles.

Régularisation des Indemnité Kilométriques :

La Direction confirme à nouveau que les régularisations doivent être effectuées pour les salariés ayant touchés une IK à 40c€ depuis le 1er mars (le montant étant passé à 45c€ depuis cette date).
Le CE considère que les salariés concernés n’ont pas à en faire la demande, les régularisations devant être systématiques. Les salariés qui n'auraient pas obtenu la régularisation de leurs IK peuvent se renseigner auprès de l'assistante de leur agence ou auprès du service RH de l'entreprise (Diana B.).
En  cas de difficulté, n'hésitez pas à vous adresser à vos représentants du personnel (DP en priorité).
Enfin, compte-tenu des nombreux délais qui ont retardés l'application effective de cette mesure, nous vous serions reconnaissant de nous tenir informé du déroulement de vos démarches.

Euro-engineering condamnée pour entrave au CE.

JUSTICE:

Cela avait été une des premières décisions de la nouvelle équipe du CE issue des élections de 2011 : faire valoir les droits du Comité d’Entreprise auprès du tribunal pour non consultation du CE  par la direction lors du déménagement des agences parisiennes à la Défense.

Rappel des faits :

Fin 2011, le Comité d’Entreprise est informé par la Direction que les agences de Boulogne et de Lisses, ainsi qu’une partie du personnel de structure basée à Malesherbes, seront regroupés dans une seule et même agence, probablement située à la Défense.

Dans le même temps, comme le prévoit la loi, le CHSCT est régulièrement informé et consulté sur ce projet.

Pour les membres du CE, les conséquences de ce déménagement sur la vie des salariés concernés sont telles qu’elles justifient une consultation du CE. Ils interpellent la Direction à maintes reprises pour être consultés sur ce projet et demandent l’ouverture de discussions avec les responsables de l’entreprise pour tenter d’apporter des solutions aux problèmes générés par ce déménagement pour les salariés parisiens.

La Direction semble très pressée de faire aboutir ce projet et, probablement pour ne pas "perdre de temps", refuse d’en discuter avec les élus du CE.

Les membres du CE décident alors, avec l’aide de leur avocat, d’engager une action en référé auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour tenter de suspendre la mise en œuvre de ce déménagement en attendant la consultation qu’ils réclament.

Le jugement en référé :

Dans le jugement qu'il prononce le 27 avril 2012, le tribunal donne raison au CE mais sa décision arrive trop tard car le déménagement est déjà effectif  depuis le 1^er avril.

L’action en correctionnelle *:

Une action en correctionnelle pour entrave au fonctionnement du Comité d’Entreprise est alors engagée par le CE à l’encontre des responsables d’euro-engineering.

Le 17 octobre 2013, la 17ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Nanterre condamne l’entreprise et son principal dirigeant pour entrave au fonctionnement du CE, confirmant ainsi le 1^er jugement en référé.

La Direction de l'entreprise conteste la décision du tribunal et fait appel de sa décision.

Épilogue:

Un 3^ème jugement en appel* est donc rendu le 11 juin 2014. Il confirme à nouveau les 2 précédents jugements et donne définitivement raison au CE.

Après avoir envisagé un pourvoi en cassation, et donc un 4ème jugement, la Direction y renonce, mettant ainsi un point final à cette procédure.

  

Après plus de 2 ans et demi de procédures et 3 jugements, le Comité d’Entreprise euro-engineering est définitivement conforté par les juges dans sa demande légitime de consultation sur un projet qui devait avoir de fortes répercussions sur la vie des salariés concernés par ce déménagement, notamment en termes de conditions de travail, de distance et de temps ainsi que de conditions de déplacement pour les salariés des agences les plus éloignées.

La société euro-engineering est condamnée à 15 000€ d’amende et son principal dirigeant, qui est également le N°1 du groupe ADECCO France, est de ce fait condamné comme personne physique pour entrave au fonctionnement du CE avec inscription au casier judiciaire.

Pour le CE, même si tous les responsables de l’entreprise impliqués dans cette affaire n’ont pas eu à répondre de leurs actes devant le tribunal, cette décision de justice est un cinglant désaveu des méthodes utilisées par certains dirigeants pour limiter l’action des élus dans l’entreprise.

Mais surtout, ce jugement démontre la légitimité des demandes des membres du CE lors de la mise en œuvre de ce projet de déménagement et le bien-fondé de leur action pour défendre les salariés.

Cette affaire aura également mis en évidence le non respect par la direction de certaines de ses obligations légales vis-à-vis du Comité d’Entreprise et aura permis de rappeler le rôle du CE dans le fonctionnement de l’entreprise.

Aujourd’hui, force est de constater que s’il subsiste encore quelques difficultés pour faire respecter la législation à tous les niveaux de l’entreprise, cette procédure aura cependant eu pour effet d’améliorer sensiblement la prise en compte du rôle et des demandes des élus par la direction. 

Depuis le début de cette affaire, on aura pu constater également une nette amélioration  de l’information remise aux membres du CE dans certains de leurs domaines de compétences comme l’emploi, la formation ou la situation économique par exemple.

Pour la Cfdt, cet exemple parmi d'autres initiatives mises en oeuvre ces derniers mois, illustre parfaitement l'importance de l'action concertée entre les différentes organisations syndicales de l'entreprise et du rôle des élus pour obtenir  le respect de la législation et faire appliquer les droits des salariés. 

Cfdt euro-engineering

Août 2014

(*) Les jugements sont disponibles sur demande via notre formulaire de contact.