Congés 2017 : réponses aux questions et lettre à la Direction

Pour remonter à la Direction le mécontentement dont vous avez très majoritairement témoigné suite à notre enquête, nous lui avons adressé (avec la participation de Solidaires Informatique), le courrier que vous trouverez ci-dessous.

Courrier congés 2017

Nous vous tiendrons évidement au courant d'un éventuel retour de la part de la Direction.

La suite de cet article est consacrée à nos réponses aux principales questions posées dans vos commentaires : pourquoi cette mesure, n'y avait-il pas d'autres solutions, la 5ème semaine, le fractionnement des congés, ...

 

Quelle est la motivation (ou l'intérêt, le bénéfice) de la Direction à adopter ces mesures?

La question est simple mais excellente: en effet, la Direction n'apporte dans son courrier aucune explication particulière pour justifier la mise en place de sa politique. Deux motivations ont cependant été avancées en Comité d'Entreprise:

1. éviter que les salariés n'accumulent des stocks importants de congés (par exemple, 4 semaines non prise à fin décembre, cas rare mais réel)
2. faire mieux correspondre les prises de congés avec les baisses de charge de nos clients

Cependant, ces motivations sont clairement insuffisantes. Le premier cas pouvait-être aisément réglé en calant les périodes de prises de congés sur celles de la Convention Collective (soit du 1er mai au 31 octobre), ce qui aurait grandement limité l'impact de la mesure.

Pour le second motif, aucun élément ne nous a été transmis permettant de juger d'un réel problème d'adéquation des congés avec les périodes d'activité, ni d'estimer le gain potentiel.

Ne pourrait-on pas envisager un suivi des quelques cas éventuellement problématiques plutôt que de légiférer pour l'ensemble du personnel ? 

Sur ce point, il faut reconnaitre que cela n'était jusqu'à présent pas possible: la Direction ne pouvait  pas obliger un salarié dont le client fermait (par exemple à Noël) à poser des congés sur cette période, les salariés pouvaient donc alors effectuer quelques jours d'intercontrat dans des agences souvent quasi désertes.

Des cas cependant rares à notre connaissance, mais qui ont du fortement irriter la Direction.

N'est-il pas plus judicieux d'avoir un roulement de personnel disponible plutôt que tout le monde en vacances en même temps lorsque l'on vend de la prestation ?

L'organisation de congés par roulement n'est possible que dans un nombre limité de situation, où les uns peuvent remplacer les autres pour assurer une présence permanente. La politique congé n'empêche d'ailleurs pas ce type d'organisation, le manager restant responsable de la compatibilité de l'organisation des congés de ses équipes avec les contraintes professionnelles du client.

Pourquoi imposer des contraintes alors que mon client ne m'en impose pas?

Une excellente question à laquelle la Direction n'a donnée que des réponses imparfaites comme expliqué ci-dessus.
Nous défendrons les salariés qui souhaitent poser des congés en dehors des périodes visées par la Direction en nous appuyant sur la possibilité laissée ouverte de conciliation des intérêts personnels et professionnels.

Contactez vos Délégués du Personnel si vous êtes dans cette situation.

Le fait d'imposer la 5ème semaine aux vacances de Noël oblige t'il à prendre préalablement la 4ème semaine?

Et bien non.  En effet, le libellé "5ème semaine" n'a pas de sens particulier du point de vue juridique.

La loi prévoit simplement que sur les 30 jours ouvrables du congé légal, 6 ne donnent pas droit à jours supplémentaires "de fractionnement" lorsqu'ils sont pris en dehors de la période de congés.

Autrement dit, une semaine est par principe prises en dehors de la période d'été sans que ce décalage ouvre droit à congé supplémentaire.

Il peut arriver qu'il ne s'agisse pas de la 5ème semaine effective du salarié. Il est cependant convenu de l'appeler "5ème semaine" car son régime spécifique remonte à 1982, quand la durée du congé annuel est passé de 4 à 5 semaines.

Est-ce la fin du Compte Épargne Temps (CET)?

Certains salariés se sont inquiétés du fait qu'il ne soit plus possible d'alimenter le Compte Épargne Temps avec des congés payés, car il pensent que celui-ci ne peut recevoir que la 5ème semaine de congés, qui sera maintenant imposée par l'employeur.

Cette inquiétude n'a pas lieu d'être, car la formulation retenue dans l'accord d'entreprise ne fait pas référence à la 5ème semaine :

Les salariés (...) peuvent décider de porter en compte épargne temps (...) tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés.

Rappelons que le CET peut également être alimenté par: les RTT, la prime de vacances, les repos compensateurs, les congés d'ancienneté, ...

Que se passera t-il si mon client refuse que je prenne mes congés sur la période préconisée par la Direction?

En premier lieu, il est important de rappeler que votre client ne peut pas "refuser" vos congés, qui restent à la main de votre manager. Sinon c'est du délit de marchandage pur et simple.
Les choses sont donc généralement plus subtiles, et votre client pourra faire état à votre manager de nécessités de service requérant votre présence. Si cela conduit votre manager à vous refuser des congés sur la période estivale, vous pourrez alors prétendre à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

En quoi consiste le fractionnement des congés?
Quelles sont les conditions pour obtenir les 2 jours de congés supplémentaires de fractionnement ?

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires. Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement.

Selon le nombre de congés payés restant à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier de (Code du travail, art.  L3141-23):

• Deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale est au moins égal à six 
• Un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours

La prise de congés en dehors de la période légale peut être faite à la demande de l'employeur ou à l'initiative du salarié.

Il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective, accord collectif ou si le salarié y renonce (Code du travail, art. L. 3141-19). C'est ce qui explique l'importance portée par la Direction dans la nouvelle politique de congés sur le fait que les salariés devront explicitement y renoncer à l'avenir. 

Cependant, pour les années passées, le droit au jours de congés par fractionnement devrait pouvoir faire l'objet d'une régularisation pour les salariés qui pouvaient en bénéficier, et nous en ferons la demande à la Direction lors de la prochaine réunion du Comité d'Entreprise.