Décryptage du courrier sur le régime frais de santé et prévoyance

Chacun d'entre nous a reçu ce week-end un courrier de la Direction ayant pour objet la dénonciation de la DUE relative à la mutuelle ainsi que notre prévoyance. Le contenu de ce courrier étant relativement technique, nous vous proposons de l'éclairer et le compléter de quelques commentaires.

Voici donc les informations à retenir:

Mutuelle

La hausse de la participation employeur à la mutuelle sera effective au 1er juillet, soit 5 mois plus tôt que l'obligation légale qui veut qu'au 1er janvier 2016 l'ensemble des salariés du privé soient couvert par une mutuelle prise en charge à 50% par l'employeur.

Le partage de la cotisation entre employeur et salarié passe de 45%-55% à 50%-50%, soit un modeste gain de 4€/mois pour les salariés. C'était l'une des mesures annoncées suite à notre signature de l'accord sur les salaires en ce début d'année.

Pour rendre cette nouvelle répartition effective, la Direction se doit de dénoncer l'ancienne DUE [1] (ce qui est l'objet du courrier reçu), puis d'en rédiger une nouvelle.

Suite à l'intervention des élus Cfdt, le nouveau texte clarifiera le fait que la mutuelle n'est pas obligatoire pour les salariés en CDD de moins d'un an.

Enfin, les remboursements seront mis en conformités avec les dernières évolutions liées aux contrats responsables, sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement.

Prévoyance

Pour rappel, la prévoyance concerne la couverture des risques lourds (incapacité de travail, invalidité, décès, ...).

La portabilité de la prévoyance se met en place à partir du 1er juin 2015.

Ainsi un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté quittant l'entreprise et ayant droit au chômage bénéficiera automatiquement du maintien gratuit pour une durée maximale de 1 an:

• de la mutuelle (c'est le cas depuis l'été dernier)
• de la prévoyance (au 1er juin 2015)

Cette nouvelle garantie entraine une augmentation des cotisations de l’ordre de 0,20€ pour le salarié (cf. points 6 et 7 du PV de Comité d'Entreprise d'avril 2015).

Conclusion

Rappelons également qu'un salarié quittant son entreprise embarque avec lui son droit à la formation grâce aux heures cumulées dans son CPF, ce dont nous avons déjà parlé il y a quelques mois. A ce propos, si vous n'avez pas encore ouvert votre compte et transféré votre droit au DIF, il est toujours temps de le faire.

L'ensemble de ces mesures sont quelques éléments de ce qu'on appelle parfois la "flexi-sécurité", qui doit permettre à chacun d'être mieux protégé en cas de perte d'emploi afin de pouvoir rebondir dans les meilleures conditions possibles.


Si après toutes ces explications vous avez encore des questions, n'hésitez pas à utiliser les commentaires (ou notre formulaire de contact si vous préférez que ça reste entre nous).

Lexique

[1] DUE : La Décision Unilatérale de l’Employeur est un document écrit par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel.

Des nouvelles de vos Délégués du Personnel

Les élections de début d'année ayant considérablement renforcé les équipes de Délégués du Personnel en place, nous vous proposons dans cet article de découvrir quelles ont été leurs principales actions depuis le début d'année via un focus sur l'agence de Pau, des points sur l'accompagnement des salariés menacés de sanction et sur nos interventions relatives au travail précaire.

Focus sur l'agence de Pau/Bordeaux

L'agence de Pau/Bordeaux s'est vue pour la première fois depuis plus de 10 ans dotée de 2 délégué(e)s du personnel, et vu le nombre de leurs questions on peut estimer qu'il y avait un vrai besoin de représentants sur cette agence. Nous reprenons seulement ici quelques points qui nous semblent les plus significatifs, les salariés concernés recevant déjà des comptes-rendus exhaustifs de la part de ces DP (qui sont également archivés sur le site du CE).

Précision des primes de mission à l'étranger en vigueur à l'agence de Pau
Le départ de salarié en mission à l'étranger n'étant pas prévu dans nos accords, la Direction a défini les règles applicables aux salariés de l'agence de Pau (CR de Mars 2015).

Problématique de frais de repas 
La cantine d'un site Total applique un droit d'entrée dissuasif (6€) qui expose les collaborateurs en mission à une forte hausse de leurs frais de restaurant. De plus, l'absence de lieu de repas alternatif (coin cuisine ou restauration concurrente) ne laisse guère de choix aux salariés. Les DP ont mis en évidence ce problème devant la Direction en présentant les solutions retenues par les sociétés concurrentes. Pour l'instant, la Direction n'apporte pas de solution à ce problème.

Une problématique similaire se pose sur le site Socata à Tarbes, qui facture depuis peu des frais d'accès à un espace de restauration. Une solution a pour ce dernier cas été trouvé, la Direction acceptant de participer à une partie des frais facturés.

Accompagnement des salariés convoqués en entretien préalable

Ce n'est évidement pas la partie la plus réjouissante de l'action de nos élus, mais quand un salarié  convoqué en entretien préalable nous sollicite, nous lui apportons tous les conseils pour se préparer du mieux possible, l'accompagnons le jour de l'entretien et suivons les suites qui y sont données.

Cela s'est produit à plusieurs reprises depuis le début d'année, pour différents motifs sur lesquels il est utile de revenir :

• le premier concerné s'est vu reprocher une insuffisance professionnelle suite à une mission avortée chez un client. Nous avons pour le défendre mis en évidence une discordance évidente entre son profil et la mission qui lui a été proposée, ainsi qu'une absence de formation suffisante et d'expérience pour lui permettre de réussir la mission. Après divers rebondissements, le licenciement qui s'annonçait inévitable s'est finalement transformé en un avertissement, auquel comme il se doit le salarié répondra.
• le second cas portait sur les conséquences du refus d'une mission éloignée pour un salarié ayant de fortes contraintes familiales. Le salarié assisté de l'un de nos membres a pu démontrer qu'il n'était pas en capacité d'organiser la garde de ses enfants dans le délai imparti, et que de plus la Direction refusait de prendre en charge les frais engendrés, ce qui l'avait donc conduit à refuser l'offre. On ne saura cependant pas si l'argument aura porté car entre-temps une nouvelle mission lui a été proposée à proximité.
  
  On rappelle que si la signature d'une clause de mobilité engage effectivement le salarié, l'employeur n'en a pas moins quelques obligations, en particulier celle de s'assurer que "la mise en œuvre de la clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale (...)" (Cass. soc. 14 octobre 2008, n°07-40.523).
• enfin, nos élus accompagnent plusieurs salariés Toulousains qui risquent d'être licenciés suite à leur refus de mission éloignée ou ne correspondant pas à leurs compétences.

Nous avons aussi eu des nouvelles d'un salarié licencié l'an passé pour insuffisance professionnelle et que nous avions assisté. Celui-ci avait contesté son licenciement et entamé une procédure aux prud'hommes. Il y a finalement mis fin après avoir signé une transaction (financière) avec euro engineering.

Quels que soient les faits qui vous seraient reprochés, vous pouvez demander à être assisté à chacun de vos entretiens avec l'employeur. Vous ne serez pas jugé et nous vous conseillerons du mieux possible, en vous faisant bénéficier de notre expérience.

 

Intervention sur le travail précaire

On en fait le constat, les contrats CDD, CDIC voir intérimaires sont couramment utilisés dans notre société (à hauteur d'environ 20%).

Nos élus ont entamé et poursuivront un travail de terrain systématique pour s'assurer de la bonne utilisation de ces contrats de travail et solliciteront l'employeur pour obtenir un passage vers un CDI aussi souvent que possible.

En effet, si nous comprenons qu'une certaine souplesse soit nécessaire pour absorber les variations d'activité inhérentes à notre métier, nous ne pouvons accepter que des salariés restent durant des années sur des contrats précaires.

N'oubliez pas que vous pouvez solliciter vos Délégués du Personnel pour toutes vos questions ou problématiques  quotidiennes liées à votre travail.  

N'hésitez pas à les solliciter.

Leurs coordonnées sont disponibles sur le site du CE (rubrique "DP")

Une fonction à connaitre sur la nouvelle messagerie

Quel collaborateur en mission ne s'est pas retrouvé bloqué lorsque, voulant consulter sa messagerie professionnelle, il bute sur un mot de passe périmé? Ou découvrant avec stupeur des messages importants laissés en attente depuis des semaines? Ou pestant contre un blocage d'accès à internet chez son client l'obligeant à consulter ses messages professionnels depuis son domicile?

Ça, c'était avant... Avant qu'un collègue vienne nous souffler qu'une fonction bien pratique avait fait son apparition depuis la migration de notre messagerie vers l'offre Office 365 de Microsoft en ce début d'année 2015.

[NOTE d'octobre 2015 : la fonction a été désactivée par le service informatique, elle ne fonctionne donc plus]


En plus d'un stockage illimité (ou presque : 50Go!) de vos messages, cette messagerie se distingue par une nouveauté bienvenue pour les collaborateurs en mission : il est enfin possible de rediriger vos messages euro engineering vers une adresse quelconque. Ainsi, lorsque vous recevrez les premières alertes indiquant qu'un changement de mot de passe est nécessaire, vous serez en mesure de le modifier avant que votre  compte ne soit bloqué. Vous recevrez également immédiatement les communiqués de la Direction ou tout autre message adressé sur cette adresse.

Pas à pas

1. Ouvrez votre messagerie via le lien https://outlook.office365.com
2. Identifiez vous avec votre identifiant "UPN"qui est soit du type:
1.  pnom@emea.adecco.net (pnom = la première lettre de votre prénom suivie de votre nom) 
2. ou prenom.nom@emea.adecco.net
3. Cliquez sur le menu "Paramètres" représenté par un engrenage (en haut à droite).
4. Sélectionnez "Options".
5. Sélectionnez dans le menu de gauche : "Courrier", "Compte", "Transfert".
6. Sélectionnez "Démarrer le transfert" puis entrez votre adresse

7. Par prudence, nous recommandons de cocher la case pour "Conserver une copie des messages transférés dans Outlook sur le web".
8. Validez en cliquant sur "Enregistrer"

C'est fini, vos messages professionnels seront maintenant redirigés sur l'adresse que vous aurez choisi et que vous consultez régulièrement.

On remercie le collaborateur Tourangeau qui a découvert cette fonction, il se reconnaitra ;-)

Signature de l'accord temps de travail et forfait jour

Nous en avions déjà largement parlé sur ce blog, les négociations sur le temps de travail et le forfait jour sont maintenant terminées et l'accord validé par notre seule signature.

Le contexte

Suite à de récentes jurisprudences, une adaptation de notre accord sur le temps de travail resté inchangé depuis 2011 était nécessaire pour mieux encadrer l’utilisation du forfait jour, et trouver une modalité de travail horaire aux cadres qui en sortiraient.

Les changements

Cadres sortant du forfait jour

Plus de 80% des cadres de la société vont sortir du forfait jour pour passer à un horaire fixe de 36h30min. Il s'agit de façon générale de l'ensemble des cadres classés 1.1 à 2.3, n'ayant pas de responsabilités particulières. Par exemple, les ingénieurs d'étude, les ingénieurs projets ne relèveront plus du forfait jour.

Les cadres sortant du forfait jour obtiennent un nombre de RTT égal à leurs jours de repos précédents, grâce à une mesure modeste (l'arrondi à l'entier supérieur du calcul du nombre de jours de RTT) mais négociée par nos soins, qui en moyenne permet chaque année de gagner une demie-journée de RTT par rapport au strict calcul basé sur un horaire de 36h30min.

Ils obtiennent aussi la possibilité de voir enfin reconnues leurs heures supplémentaires lorsqu'ils sont placés chez des clients travaillant sur des rythmes différents. Ces heures pourront-être payées ou donner lieu à du repos.

Le nouvel horaire pour ces cadres, ce sera donc 36h30min par semaine, soit 7h18min par jour (soit par exemple un travail sur les plages horaire de 8h30 à 12h, puis de 13h30 à 17h18)

Si votre charge de travail ou vos contraintes de mission ne vous permettent pas de respecter cet horaire, vous devrez en référer à votre responsable pour convenir d'un aménagement ou de la réalisation d'heures supplémentaires. En cas de difficultés, contactez vos représentants du personnel.

Cadres restant au forfait jour

Qui est concerné?

Il s'agit des cadres :

• relevant de la position 3 de la convention collective, 
• relevant de la position 2.3 et disposant d'une large autonomie ainsi que d'un haut niveau de responsabilités et exerçant l'un des métiers suivants :
• Responsable d'activité
• Chef de projet
• Directeur de projet
• Responsable de bureau d'étude
• Responsable programme
• Responsable du contrôle de gestion

Les cadres restant au forfait jour représentent environ 80 salariés, soit moins de 20% de l'effectif cadre de notre société (contre 100% auparavant).

Rémunération

Nouveauté de cet accord : les cadres restant au forfait jour obtiennent la garantie du respect d'une rémunération annuelle minimale de 120% de leur catégorie, soit les niveaux de salaires suivants :

Cadre forfait jour
Positions	Salaires minimaux bruts annuel
2.3	43 653 €
3.1	49 278 €
3.2	60 873 €
3.3	78 265 €

Il s'agit d'une mesure déjà prévue dans l'accord de branche précédent, mais auquel un précédent délégué syndical Cfdt avait accepté de déroger lors de la signature de l'avenant au 35h de 2010, ce qui explique que l'ensemble des cadres de notre société avaient pu passer au forfait jour. Nous avons cette fois-ci maintenu cette exigence de reconnaissance salariale, au vu des responsabilités confiées aux salariés concernés.

 

Suivi de la charge de travail et protection de la santé des cadres au forfait jour

Les cadres au forfait jour bénéficieront d'un cadre plus protecteur visant à mieux suivre leur charge de travail et éviter tout débordement préjudiciable à leur santé et à leur équilibre de vie.

Cette protection passera notamment par la tenue de 2 entretiens par an pour évoquer la charge de travail du salarié concerné.

Nous avons revendiqué et obtenu en complément de ces entretiens la réalisation d'une enquête anonyme annuelle pour permettre à chacune des personnes concernées de s'exprimer plus librement. Dans une logique d'implication des partenaires sociaux, cette enquête sera définie et partagée avec le CHSCT.

Pour mettre en pratique le droit à la déconnexion, une charte de bon usage des outils de communication et de travail sera rédigée par la Direction pour rappeler les règles de bon sens concernant par exemple l'envoi de message en dehors des horaires de travail habituels.

Accord du salarié au forfait jour

Chaque salarié pouvant rester au forfait jour se verra proposer une nouvelle convention de forfait. Il sera possible de la refuser et ainsi de passer en modalité horaire fixe sans que cela constitue une quelconque faute.

 

Et pour les ETAM?

Ce n'est pas faute d'avoir essayé et l'on ne pourra pas nous faire le reproche de ne pas avoir tout tenté pour convaincre la Direction, mais nous n'avons pas réussi à trouver un accord pour permettre à l'ensemble des ETAM de bénéficier de RTT. Au moins le nouvel accord sauvegarde t'il la modalité 36h50 pour les anciens salariés concernés, ce qui  était loin d'être garanti en l'absence d'accord, la suppression de cette modalité "historique" ayant explicitement été évoqué par la direction lors des négociations.

Nous rappelons donc que l'horaire de travail des ETAM est bien de 35h/semaine, et comme pour les cadres, si cet horaire ne peut-être respecté du fait d'une charge de travail trop importante, il convient d'en référer à son supérieur ou à un représentant du personnel pour trouver une solution.

Des avantages, pour quels compromis?

A ce moment de la lecture, chacun constatera que ce nouvel accord va "coûter" à la société :

• d'une part des cadres sortant du forfait jour vont pouvoir effectuer des heures supplémentaires qui n'étaient auparavant ni rémunérées ni compensées.
• d'autre part les cadres restant au forfait jour vont bénéficier de minima salariaux auparavant non appliqués.

N'ayons pas honte de le dire, nous avons aussi donné à la Direction des marges de manœuvre supplémentaires en autorisant plusieurs dérogations sur des dispositions non impératives de l'accord de branche, ce qui nous vaut des critiques acerbes d'un syndicat non signataire :

• le minima à 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) indiqué dans l'accord de branche pour les cadres au forfait relevant de la position 2.3 a été levé (cela reviendrait à payer plus cher un cadre 2.3 qu'un cadre 3.1 ou 3.2), tout en conservant évidement le minima à 120%, comme pour les cadres en position 3.
• les jours de repos des cadres au forfait jour pourront pour moitié être imposés par l'employeur, en vue de faciliter le fonctionnement de l'entreprise puisque les cadres au forfait jour ou aux 36h30 seront ainsi traités de façon similaire, ce qui ne modifie d'ailleurs en rien l'usage en vigueur chez nous. 

Conclusion

L'accord trouvé avec la Direction n'apporte que des avantages à l'ensemble des cadres par rapport à la situation actuelle. C'est aussi la signature de cet accord qui a conditionné le geste de la Direction en faveur des bas salaires lors de la signature des NAO (donc pour les ETAM), ainsi que la future mise en place d'un accord d’intéressement qui devrait bénéficier à tous. Nous l'assumons donc complètement, cela va de soit.

Ces modifications vont profondément modifier le fonctionnement de notre société. N'hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel pour toute question ou remarque que vous pourriez avoir sur ces sujets.