Du nouveau dans la Convention Collective des Bureaux d'Etudes

Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux de la branche travaillent sur une mise à jour de la convention collective, qui n’avait pas été revue depuis sa création en 1987. Le code du travail ayant beaucoup évolué depuis, une mise à jour était indispensable.

En plus de ce travail de fond, deux nouveaux accords signés fin 2022 sont maintenant applicables :

• Droit à des jours d'absences pour interruption spontanée de grossesse (fausse couche)
• Temps de travail et forfait jour

Découvrez le détail de ces nouveautés dans notre article du jour.

Refonte de la Convention Collective

Ce travail a permis de mettre en adéquation certains articles de la convention collective avec les évolutions du code du travail et les dispositions légales et conventionnelles (indemnité de licenciement, congés pour évènement familiaux, ...).

La réécriture a aussi permis de passer de 84 articles à 69 articles répartis en 13 chapitres réorganisés. Une reformulation du texte a également été effectuée, avec un vocabulaire actualisé et précisé pour en clarifier l’interprétation.

La Fédération F3C Cfdt et l'ensemble des partenaires sociaux de la branche poursuivent  encore et toujours ce travail de mise à jour de la convention collective en mettant à l’ordre du jour de l’agenda social, les thèmes qui doivent mener à de nouvelles négociations. 

C'est dans cet esprit que la branche s'est illustrée récemment en étant l'une des premières à mettre en place deux jours de congés en cas de fausse couche. 

Autorisation d'absence en cas de fausse couche

Les fausses couches sont relativement fréquentes puisqu'elles concernent environ 15% des grossesses (source Ameli.fr). Cet évenement traumatisant pour le couple n'était pourtant pas reconnu par le code du travail comme donnant droit à des jours d'absences particuliers.

Aussi, la Cfdt F3C demande depuis des années que la branche des bureaux d'études soit exemplaire sur ce point.

Dorénavant, les salariés de la branche vivant une interruption de grossesse bénéficieront d'une autorisation d'absence exceptionnelle de deux jours, non déductible des congés et n'entrainant pas de réduction de salaire.

Sous réserve d'être également salarié d'une entreprise de la branche, la personne liée à la mère bénéfice également de ce congé.

Temps de travail

Un autre accord vient renforcer les obligations de l'employeur vis à vis du respect des temps de repos et du droit à la déconnexion des salariés, en particulier pour prévenir les sollicitations hors temps de travail.

Par ailleurs, le recours au forfait jour est rendu possible pour les salariés Cadres en position 2.3, à la condition de bénéficier d'un salaire supérieur ou égal à 122% du minima conventionnel. Notons que chez Modis, notre accord d'entreprise prévoit déjà cette possibilité, aucun changement majeur n'est donc à prévoir chez nous.

 

Pour conclure

La Convention Collective applicable à partir du 1er mai 2023 est disponible sur le site du SYNTEC.

Juritravail a réalisé une description plus détaillée des changements apportés.

Vos représentants Cfdt sont à votre disposition pour toute question sur son interprétation.