Ouverture de négociations sur l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Branche des bureaux d’études : négociation sur l’APLD – plateforme revendicative commune CFDT et CGT

Lors de la Commission Paritaire du 17 juillet, la négociation sur l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) a été mis à l’ordre du jour par les organisations patronales.
La CGT et la CFDT ont proposé une plateforme revendicative commune que nous détaillons dans cet article, en vue de la négociation d'un éventuel accord de branche.

Ces négociations au niveau de la branche sont importantes, car en cas d'accord, celui-ci s'appliquera directement à Modis.

Propositions pour négociations de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

• La demande d’activité partielle doit reposer sur un diagnostic partagé... et ce partage ne peut qu’être obtenu qu’en établissant le diagnostic des répercussions de la crise sanitaire sur les différents secteurs d’activité de l’entreprise, en fonction de la taille de l’entreprise, et leurs conséquences sur l’emploi selon le métier et la région, et sur les familles de métier en elles-mêmes. Il faut Intégrer le niveau CPRE pour établir le diagnostic et le cas échéant, envisager des suivis plus pointus sur certains bassins d’emploi

• Pour rentrer dans ce dispositif, l’accord doit prévoir qu’aucun licenciement économique c’est-à-dire PSE, PDV ou RCC ne peut avoir lieu pendant la mise en œuvre de l’accord et sur la période de validité de l’accord, ni pendant les 6 mois au terme de l’accord
  

• L’accord doit être prévu sur une certaine durée.

• Tous les salariés sont éligibles, dont les salariés au forfait, sauf les salariés en intercontrat, dès lors que le salarié en intercontrat a connu une période d’absence d’activité de plus de 30 jours dans les 12 derniers mois qui précèdent la demande de chômage partiel

• Les salariés en activité partielle ne peuvent être licenciés (cf. ancienne règlementation code du travail)
  

• Maintien de tous les droits (retraite complémentaire, couverture santé et prévoyance, droits à congés chômage pendant cette période) et plus particulièrement l’octroi de points gratuits de retraite complémentaire
  

• 2 droits doivent être garantis :

• le bénéfice pour tout salarié positionné dans le cadre de l’activité partielle d’un bilan d’étape professionnel pour définir ses besoins de formation
• et l’accès aux formations définies dans ce cadre, financées intégralement (contre 80% des coûts pédagogiques actuellement)
  

• Mobilisation du CPF dans le cadre de formations qualifiantes (pas de possibilité de s’appuyer sur le CPF pour financer les formations dans ce cadre si elles n’apportent aucune reconnaissance)
  

• L’employeur peut demander aux salariés de prendre des jours de RTT sur le quota dont ils disposent librement sans toutefois pouvoir leur imposer.
  

• Mise en place d’une commission de suivi comme cela doit être prévu

Sur l’indemnisation

• Maintien de la rémunération à 100% du salaire net pour tous les salariés positionnés en activité partielle, jusqu’à l’équivalent de 3,15 fois le SMIC (l’aide publique étant de 85% de l’indemnité versée et jusqu’à 70% de 4,5 fois le SMIC soit 3,15 fois le SMIC)

Suites données aux revendications

Les organisations patronales n'ont pas encore fait de retour sur ces propositions.