Jurisprudence relative au calcul de la prime de vacances

Lors de notre lettre d'information de janvier, nous vous avions tenu informé de nos investigations en cours relatives à la conformité du calcul de la prime de vacances chez Modis.

Après quelques rebondissements, le sujet est maintenant clos et cet article est donc l'occasion de présenter les conclusions de notre enquête.

Rappel du contexte

La prime de vacances prévue à l'article 7.3 de la Convention collective des Bureaux d'Etudes impose à l'employeur d'affecter l'équivalent de 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis au paiement d'une prime de vacances. 

Chez Modis, cette prime est normalement versée avec la paie du mois de juin.

La Cour de cassation a précisé récemment (arrêt du 7 juin 2023) que le montant global de la prime doit être assis sur l'ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l'entreprise durant la période de référence peu important que certains aient quitté l'entreprise en cours d'exercice.

Déroulement de nos investigations

Pressentant qu’il était possible que Modis ai minoré l’indemnité versée aux salariés, et compte tenue de l’ampleur du turn-over dans notre société, nous avons œuvré au sein du CSE pour faire examiner la situation par l'expert-comptable du CSE. 

Celui a confirmé que Modis n'inclus pas dans le calcul de l'enveloppe globale de la prime versée en juin les congés payés des salariés sortis en cours d'année, ce qui nous a laissé entrevoir une non conformité potentielle.

Toutefois, la Direction nous a ensuite informé qu'elle verse déjà le prorata de la prime de vacances aux salariés sortants, lors de l'établissement du solde de tout compte. 

Nous avons bien entendu vérifié auprès d'ancien salariés Modis que cela avait bien été le cas.

Nous avons aussi sollicité l'avis du conseiller juridique du CSE.

Celui-ci a conclu que la méthode appliquée chez Modis est bien conforme à la Convention Collective, l'irrégularité que nous soupçonnions n'existe donc pas.

Conclusion

La confiance n'exclue pas le contrôle, et nous sommes heureux de constater que la Direction est bien en règle sur ce sujet. Cet épisode illustre en tout cas notre détermination à défendre vos droits.