Les ruptures conventionnelles, victimes collatérales de la réforme des retraites

A partir de ce vendredi 1er septembre, les ruptures conventionnelles vont coûter plus cher aux entreprises, afin de les inciter à conserver plus longtemps leurs salariés seniors. Cependant, l'ensemble des ruptures conventionnelles sont impactées, ce qui montre que l'objectif du gouvernement est surement aussi intéressé, en récupérant ainsi une somme importante sur ce mode de rupture qui connait un succès sans faille depuis sa création en 2008.

Ainsi en 2022, se sont pas moins d'un demi million de Ruptures Conventionnelles qui ont été homologuées au niveau national.

On fait le point sur le détail de cette mesure fiscale, ainsi que sur la situation chez Modis.

Hausse de 50% du forfait social

Le forfait social acquitté par les employeurs passera à 30 % des sommes versées au salarié. Il était de 20 % jusqu’à présent.

Impact pour l'employeur

Il est peu probable que cette augmentation du forfait social freine les ruptures conventionnelles initiées par l’employeur. En effet, ce surcoût ne remet pas en cause les avantages de la rupture conventionnelle comparée à une procédure de licenciement. La rupture conventionnelle reste une procédure plus simple à mettre en œuvre, qui permet à l’entreprise de limiter le risque prud’hommal.

Toutefois, cette réforme corrige une anomalie du système précédent qui faisait qu'il était fiscalement plus avantageux de signer une rupture conventionnelle à un salarié proche de la retraite, plutôt que de lui payer l'indemnité de départ en retraite.

Impact pour les salariés

S’agissant des ruptures conventionnelles sollicitées par les salariés, le coût de la rupture conventionnelle est déjà actuellement un facteur limitant : une rupture conventionnelle suppose le versement d’une indemnité minimale égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L’augmentation du forfait social conduira probablement des employeurs à se montrer encore plus réticents, en particulier pour les salariés ayant le plus d'ancienneté, pour lesquels le montant de l'indemnité est important.

Impact pour les finances publiques

Le gain attendu de rentrées fiscales supplémentaires est estimé à 300 million d'euro.

Combien de salariés concernés chez MODIS ?

Selon les années, le nombre de rupture conventionnelles signées chez MODIS oscille entre 60 et 90, un nombre supérieur à celui des licenciements mais loin des centaines de démissions observées chaque année.

Par exemple en 2022 la répartition était la suivante : 

Que vous souhaitiez négocier une rupture conventionnelle ou que vous soyez sollicité par Modis pour en signer une, contactez-nous. Nous pouvons vous accompagner en vous faisant profiter de notre expérience en la matière.