Après avoir en 2017 plafonné les indemnités prud'homale que peuvent obtenir les salariés voyant reconnaitre leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, le gouvernement vient de faire valider un décret qui peut sensiblement renchérir le cout des licenciements abusifs.
Il s'agit en détail du décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux "conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal".
On vous explique tout dans l'article du jour.
Il s'agit en quelques mots de contraindre l'employeur indélicat à rembourser les indemnités chômages versées par Pôle Emploi à un ex-salarié dont le licenciement est reconnu abusif par les prud'hommes.
A première vue, le salarié n'y gagne rien, puisque le chèque est à destination de Pôle Emploi.
Mais au final, cette mesure qui augmente le risque et le cout associé au licenciement va forcément amener l'employeur à y réfléchir à deux fois avant de licencier un salarié pour un motif fallacieux, surtout si celui-ci est exposé à un risque de chômage de longue durée. Car en cas de condamnation aux prud'hommes, l'employeur devra indemniser non plus une mais deux parties:
- l'ex-salarié, suivant le montant de l'indemnité fixé par le tribunal (le barème est disponible ici).
- Pôle Emploi, dans la limite maximale de 6 mois d'allocations chômage.
Pour aller plus loin
Licenciement sans cause réelle ni sérieuse : comment Pôle emploi peut-il obtenir le remboursement des allocations chômage ?(cfdt.fr)Le saviez-vous?
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