Distinguer une indemnité d'un salaire déguisé

Cet article a pour objet de rappeler la différence entre une indemnité et un salaire, les abus qui entourent parfois le versement des indemnités, ainsi qu'une jurisprudence qui intéressera tous ceux qui s'inquiètent d'une éventuelle suppression unilatérale de ce mode de rémunération.

Définitions

Le salaire de base correspond à une rémunération fixée contractuellement dans le contrat de travail, et sur laquelle divers prélèvements (cotisations) sont prélevées pour financer différentes organismes sociaux (retraite, maladie, chômage,...)

Les indemnités (ou frais) de déplacement correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur et sont exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.

Abus

Il arrive que certains employeurs cèdent à la tentation de
substituer une partie d'un salaire par une indemnité dont la légitimité n'apparait pas toujours clairement.

Par exemple, si à l'embauche vous demandiez 32 k€, on vous en aura peut-être proposé 30k€, en vous promettant de vous verser la différence sous forme de frais de déplacement de 10€/jour.

Ou si votre manager n'a pas pu donner une suite favorable à votre demande d'augmentation, peut-être vous aura-t-il offert en consolation le bénéfice d'une indemnité de déplacement alors que vous ne répondiez pas aux critères requis.

Ou enfin, pour ne reprendre que des exemples portés à notre connaissance, untel a t'il obtenu une indemnité de déplacement en compensation d'un horaire de travail devant normalement donner droit au paiement d'heures supplémentaires.

Dans chacun de ces cas, l'indemnité de déplacement qui est allouée ne répond à aucune règle écrite en vigueur dans notre société, et son versement est donc totalement arbitraire.

Conséquences

L'objectif pour l'employeur est toujours le même : réduire votre "cout", en diminuant la part de votre salaire soumise à cotisations (en effet, les indemnités sont exonérées de charges).

Pour le salarié, la situation est plus compliquée car si certains se réjouissent un peu vite de toucher une rémunération non imposable, d'autres n'oublient pas que leurs futures allocations retraites ou chômage, ou le calcul de leur indemnité de licenciement, ne seront calculées que sur la base de leur salaire de base.

De son côté, l’État (via l'URSAFF) fait la chasse à ces pratiques délictueuses qui plombent ses rentrées fiscales et l'équilibre de nos régimes sociaux.

Dans tous les cas cités précédemment, un seul qualificatif convient pour qualifier des indemnités relatives à des frais fictifs : il s'agit en fait de salaire déguisé.

Jurisprudence

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 Décembre 2010 a conclu que lorsque le salarié peut démontrer que son indemnité est en réalité du salaire déguisé, l'employeur ne peut mettre fin unilatéralement à son versement. 

Il s'agit donc d'un élément de nature à rassurer ceux qui s'inquiètent d'une éventuelle décision de suppression de ce type de frais de la part de l'employeur.

Et vous?

Si vous vous êtes reconnus dans l'une des situations décrites, contactez vos représentants du personnel pour être conseillé et bénéficier d'une analyse précise de votre situation (en tout anonymat). Sachez en tout cas que vous êtes loin d'être seuls.