Distinguer une indemnité d'un salaire déguisé

Cet article a pour objet de rappeler la différence entre une indemnité et un salaire, les abus qui entourent parfois le versement des indemnités, ainsi qu'une jurisprudence qui intéressera tous ceux qui s'inquiètent d'une éventuelle suppression unilatérale de ce mode de rémunération.

Définitions

Le salaire de base correspond à une rémunération fixée contractuellement dans le contrat de travail, et sur laquelle divers prélèvements (cotisations) sont prélevées pour financer différentes organismes sociaux (retraite, maladie, chômage,...)

Les indemnités (ou frais) de déplacement correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur et sont exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.

Abus

Il arrive que certains employeurs cèdent à la tentation de
substituer une partie d'un salaire par une indemnité dont la légitimité n'apparait pas toujours clairement.

Par exemple, si à l'embauche vous demandiez 32 k€, on vous en aura peut-être proposé 30k€, en vous promettant de vous verser la différence sous forme de frais de déplacement de 10€/jour.

Ou si votre manager n'a pas pu donner une suite favorable à votre demande d'augmentation, peut-être vous aura-t-il offert en consolation le bénéfice d'une indemnité de déplacement alors que vous ne répondiez pas aux critères requis.

Ou enfin, pour ne reprendre que des exemples portés à notre connaissance, untel a t'il obtenu une indemnité de déplacement en compensation d'un horaire de travail devant normalement donner droit au paiement d'heures supplémentaires.

Dans chacun de ces cas, l'indemnité de déplacement qui est allouée ne répond à aucune règle écrite en vigueur dans notre société, et son versement est donc totalement arbitraire.

Conséquences

L'objectif pour l'employeur est toujours le même : réduire votre "cout", en diminuant la part de votre salaire soumise à cotisations (en effet, les indemnités sont exonérées de charges).

Pour le salarié, la situation est plus compliquée car si certains se réjouissent un peu vite de toucher une rémunération non imposable, d'autres n'oublient pas que leurs futures allocations retraites ou chômage, ou le calcul de leur indemnité de licenciement, ne seront calculées que sur la base de leur salaire de base.

De son côté, l’État (via l'URSAFF) fait la chasse à ces pratiques délictueuses qui plombent ses rentrées fiscales et l'équilibre de nos régimes sociaux.

Dans tous les cas cités précédemment, un seul qualificatif convient pour qualifier des indemnités relatives à des frais fictifs : il s'agit en fait de salaire déguisé.

Jurisprudence

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 Décembre 2010 a conclu que lorsque le salarié peut démontrer que son indemnité est en réalité du salaire déguisé, l'employeur ne peut mettre fin unilatéralement à son versement. 

Il s'agit donc d'un élément de nature à rassurer ceux qui s'inquiètent d'une éventuelle décision de suppression de ce type de frais de la part de l'employeur.

Et vous?

Si vous vous êtes reconnus dans l'une des situations décrites, contactez vos représentants du personnel pour être conseillé et bénéficier d'une analyse précise de votre situation (en tout anonymat). Sachez en tout cas que vous êtes loin d'être seuls.

Demande de révision de l'accord d'interessement

Évoquer intéressement ou participation chez euro engineering, c'est s'exposer suivant les cas à des rires nerveux, des crises de colère voir à un désabusement total tant 7 années consécutives de participation à 0 ont ruiné tout espoir de percevoir un jour le fruit d'un travail collectif.

C'est aussi pour la direction s'exposer à des réponses cruelles à la question de l'enquête Great Place To Work qui est de savoir ce que les salariés pensent du partage des bénéfices dans notre société, une notion qui nous est pour le moins étrangère.

La mise en place d'un accord d'intéressement chez euro engineering a été longue et fastidieuse, et nous réserve cette année une surprise de taille qui motive une demande de révision de notre jeune accord.

Un peu d'histoire

Tout d'abord, il convient de rappeler que la formule légale de calcul de la participation (en vigueur depuis l'année 2010) ne peux chez nous (ainsi que dans la plupart des sociétés de notre secteur) que donner un résultat nul, tant le résultat est miné :

• d'une part par le poids des déficits reportable qui permettent de diminuer drastiquement tout éventuel bénéfice fiscal
• d'autre part par le poids des crédits d’impôts (CICE et CIR) dont l'impact positif n'est pas pris en compte dans le résultat fiscal, qui est à la base du calcul de la participation.

Ce pourquoi nous avons abandonné tout espoir de voir un jour tomber de la participation, et avons pendant des années milité pour la mise en place d'un accord d'intéressement.

Ce qui fut chose faite début 2016, avec la signature d'un accord qui, loin de nous satisfaire complétement, avait le mérite d'être un premier pas.

Bilan sur l'année 2016

L'année 2016 a été un très mauvais cru pour euro engineering, ce qui aura eu toutes sortes de conséquences sur l'organisation de notre société, entrainé le départ de nombreux directeurs, dont le premier d'entre eux, mais aussi logiquement un calcul d'intéressement nul pour sa première année de mise en place.

Perspectives sur 2017

Les premiers mois de l'année 2017 sont l'occasion de constater un net redressement de l'activité, qui atteint pour la première fois un niveau compatible avec le déclenchement de l'intéressement.

Explication du problème

Cependant, notre jeune accord nous réserve une mauvaise surprise de taille, car quel que soit le résultat de l'année 2017, nous avons réalisés que la formule de calcul ne pourrait que donner 0€.

Cela serait purement et simplement inacceptable, aussi avons nous écris à la Direction pour réclamer une révision de l'accord afin de sortir de la formule un coefficient qui perd tout son sens au vu de nos résultats 2016.

Pour être effective, cette révision devra intervenir au plus tard au mois de juin. Nous vous tiendrons bien évidement informé des suites données et continuerons à mettre en œuvre tous les moyens pour qu'un jour, enfin, les salariés euro engineering puissent tous bénéficier d'un intéressement.

Vous pourrez consulter davantage de détails sur le problème détecté dans le courriel envoyé à la Direction (cliquez sur l'image ci-dessous):

Demande de révision de l'accord d'intéressement

Pour aller plus loin:

• L'accord d'intéressement est consultable sur le site du CE.

Rendez-vous de présentation de l'APEC, le 30 mai, à Tours

Depuis plus de 50 ans, l'APEC accompagne et conseil les cadres (et assimilés), qu’ils soient dans une démarche de mobilité interne ou externe, qu’ils souhaitent faire le point sur leur évolution, réfléchir à leur seconde partie de carrière, qu’ils envisagent une création d’entreprise ou une formation.

Le saviez-vous? L'APEC est une association paritaire (cogéré par les syndicats et le patronat). La Cfdt, en tant que 1er syndicat des cadres, participe donc activement à sa gouvernance. C'est à ce titre que la Cfdt Centre et l'APEC proposent un rendez-vous visant à mieux faire connaitre l'APEC.

MARDI 30 MAI

De 17h30 à 20h00 

Au 18 rue de l'Oiselet, Saint-Avertin

Salariés Cadres et Assimilés, venez découvrir l’Apec (Association pour l'emploi des cadres) et ses différents services. Au programme :

• Présentation des outils APEC au service de l’emploi et de la gestion de carrière des cadres,
• Présentation de la situation de l’Emploi Cadre pour la région Centre Val de Loire,
• Actualités CFDT,
• Cocktail

Pour la bonne organisation de cette soirée ouverte à tous,
merci de tenir informé au plus vite de votre présence 

Si vous avez des questions sur les services de l'APEC mais que vous ne pouvez participer, n'hésitez pas à nous les poser.