Compte-rendu des négociations sur l'égalité professionnelle

RÉUNION DU 17 JANVIER 2014 (1ère réunion)

Rappel du contexte :

L'Egalité professionnelle est un thème qui fait partie des négociations obligatoires entre les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise. Si, à l'issue des ces négociations, les Organisations Syndicales et la Direction tombent d’accord sur les mesures à mettre en œuvre, un accord d'entreprise d'une durée de 3 ans est signé. Dans le cas contraire, la Direction est
tenue de mettre en place unilatéralement un Plan d’Action sur la base de ses propositions pour une durée de 1 an.  

Dans le cadre de ces négociations, la loi impose que le Plan d’Action doit comporter à minima 3 items parmi  les suivants :

• Embauche;
• Formation;
• Rémunérations;
• Evolutions de carrière;
• Organisation temps de travail;
• Articulation des temps de vie;

Les négociations 2014:

Pour 2014, la Direction indique les actions qu’elle a retenues:

• Réalisation des entretiens liés à l’enfant au départ ou au retour d'un congé maternité;
• Lancement d’une enquête sur la satisfaction des salariés qui ont bénéficié de formations;
• Bilan sur les actions réalisées en 2013 dans le cadre du Plan d’Action de la Direction;

Les Représentants Cfdt rappellent l’importance qu’ils attachent à l’évolution de carrière des femmes chez euro-engineering car on constate qu’en règle générale, la qualification des femmes évolue moins que celle des hommes. Dans les faits, cela se traduit par un nombre plus important de femmes dans les qualifications les moins rémunérées  et par leur absence dans les postes de direction les plus rémunérés.

La Cfdt propose de faciliter la mobilité dans le groupe pour offrir davantage de possibilités d’évolutions aux collaboratrices qui voient sinon leur carrière stagner faute de perspectives dans la société.

La Cfdt réaffirme son scepticisme sur une mesure mise en place depuis plusieurs années à l'initiative de la Direction: la possibilité d’échange de jours de congés entre salariés.

 Tous les participants, y compris la Direction, s’accordent à trouver cette mesure inutile. Elle ne sera donc probablement pas reconduite à l'avenir.

Les Représentants Cfdt rappellent aussi leur attachement à l'attribution de jours de congés pour enfants malades et considèrent que les Chèques Emploi Services mis en place par la Direction en 2013 ne répondent pas au besoin des parents quand un de leurs enfants est malade.

Les actions que la Direction souhaite maintenir :

• Recrutement non discriminatoire, sur la base des compétences et de l’expérience et mise en œuvre d’actions de sensibilisation des managers et recruteurs;

Les  Représentants Syndicaux soulignent qu’il s’agit de l’application stricte de la loi.

Les propositions de la Direction :

• Faire bénéficier tout nouvel embauché d’un cursus d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise;

Formation Professionnelle : 

Les actions que la Direction souhaite maintenir :

• Acquisition des droits au DIF maintenus lors des congés maternité, d’adoption ou pour congé parental d’éducation;
• DIF non proratisé pour les temps partiels;
• Egalité d’accès à la formation et au DIF;
• Prise en charge des frais d’inscription (800€) sous réserve de l’obtention du diplôme.

 La Cfdt rappelle son désaccord sur la condition d’obtention du diplôme pour obtenir cette aide. La Direction admet que cette condition est contre-productive et se dit d’accord pour supprimer l’obligation d’obtenir le diplôme et de la remplacer par la présentation à l’examen.

• 2 jours de congés accordés pour passer des examens finaux;
• Revalorisation du salaire à l’obtention du diplôme;
• Réduire les déplacements liés aux actions de formation;
• Communiquer le plus tôt possible sur les jours de formation pour permettre aux salariés de s’organiser;

Les propositions de la Direction :

• Accès prioritaire à la période de professionnalisation suite à l’entretien de seconde partie de carrière ou lors retour de congé maternité, d’adoption ou pour congé parental d’éducation;
• Analyse des bénéficiaires des formations longues durées;
• Prise en compte des contraintes familiales des salariés  inscrits à une formation;
• Analyser la formation professionnelle des salariés à temps partiels;
• Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés en encourageant les actions de formation qualifiantes ou de VAE;

Proposition des Organisations Syndicales :

• Les Représentants Syndicaux soulignent qu’il serait nécessaire que la Direction adapte l’organisation du travail des collaborateurs pour les aider à s’engager dans des cursus de formation car la conciliation de la vie professionnelle et de la formation est souvent un frein qui empêche les salariés de s’engager dans des cursus de formations exigeants.

La Direction est d’accord pour identifier les obstacles que pourraient rencontrer les collaborateurs qui souhaitent s'engager dans des formations qualifiantes et faire en sorte d'y apporter des solutions.

• Profiter des périodes d’inter contrats pour faire bénéficier les salariés de modules de formation de type e-learning (Anglais par exemple);

Parcours professionnel / Evolution de carrière:

Les actions que la Direction souhaite maintenir :

• Mise  à disposition des Fiches Emploi-repères et suivi de la mise en place;
• Entretien lors des congés maternité/adoption/parental;
• Charte de la parentalité : document en cours de rédaction dans le groupe pour rappeler les mesures en vigueur dans un document unique;
• Informer les salariés sur les mesures de la parentalité;

Les propositions de la Direction :

• Suivi de la situation professionnelle dans les 2 années qui suivent le retour du congé maternité ou parental et mise en place des éventuelles mesures correctives;
• Maintien de la connexion au site intranet de l’entreprise pendant les congés maternité et parentaux;
• Examen particulier de la situation professionnelle lors de l’entretien de 2^ème partie de carrière pour les plus de 45 ans;
• Réalisation de bilans d’évolution pour les salariés H/F ayant plus de 5 ans d’années d’ancienneté sur un même poste.

Rémunération :

Les propositions de la Direction :

• Neutralisation des impacts des congés maternité/adoption en appliquant  à minima la moyenne des augmentations perçues par les salariés relevant de la même catégorie;
• Sensibilisation des managers sur le sujet;

La Direction a constaté des écarts non expliqués dans les salaires d’embauche des hommes et des femmes. Elle propose donc les mesures suivantes :

• Egalité de rémunération à l’embauche entre les H et les F
• Réalisation d’un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience équivalente, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Les Organisations Syndicales font remarquer que la neutralisation des impacts des congés maternité sur la rémunération et l'égalité de rémunération à l'embauche sont des obligations légales que l'entreprise est tenue de respecter.

Articulation vie professionnelle/vie privée:

Les actions que la Direction souhaite maintenir :

• Maintien de la rémunération (100% du salaire de base) pendant le congé paternité pour les salarié ayant 1 an d'ancienneté;
• Aménagement des horaires pour la rentrée scolaire;
• PACS: jours de congés supplémentaires idem au mariage;

Les propositions de la Direction :

• Subrogation pour maintien de salaire des congés paternité pour les salarié ayant 1 an d'ancienneté; (paiement des jours de paternité pris en charge pas la Sécu);
• Information des nouveaux pères sur l'accès au congé de paternité et des salariés en général sur le congé parental;

Les CESU (Chèques Emploi Services):

Mis en place à l'initiative de la Direction en 2013 dans le cadre du plan d'action Egalité Professionnelle, cette mesure devait répondre au problème des parents ayant un enfant malade.

La Cfdt vous a consulté sur  cette mesure et le résultat était sans appel puisque 100% des personnes ayant répondu jugeaient ce dispositif inadapté pour répondre à un problème d'enfant malade.

Nous avons également demandé à la Direction de faire un bilan sur l'utilisation des CESU et plus particulièrement sur l'utilisation qui en a été faite.

Les résultats montrent que 50 personnes les ont demandés et que 46 ont été consultées (les 4 autres personnes ayant quitté l'entreprise)

Sur les 26 personnes qui ont répondu, 24  sont satisfaites de la formule et 25 souhaitent la reconduction de cette mesure.

Les résultats de cette enquête font apparaître que les CESU sont principalement utilisés pour des services en relation avec la petite enfance (crèche, garde d'enfant et assistant maternel) et en aucun cas pour répondre à un besoin particulier lié à la maladie d'un enfant.

L'analyse de la Cfdt:

Nous constatons peu d'évolutions dans les propositions de la Direction par rapport aux années précédentes, les mêmes actions de bon sens sont reconduites dont un bon nombre relèvent des obligations légales, d'autres sont plus proches de la déclaration d'intention que de l'action.

Certaines mesures ont fait la preuve de leur inutilité, il n'y a donc pas d'intérêt à les conserver (le don de jours de congés par exemple).

Bien que les informations recueillies sur l'utilisation des CESU confirment qu'ils ne répondent pas au problème de la garde d'enfant malade, nous ne sommes pas opposés à leur généralisation dans des conditions qui resteraient à définir.

Nous continuons donc à demander la mise en place de jours de congés pour enfant malade, comme cela existe déjà dans d'autres sociétés du groupe Adecco.

L'ensemble des mesures proposées par la Direction ne semble pas devoir constituer une politique de réduction des inégalité volontariste mais s'apparente plutôt à un exercice obligé qu'on reconduit d'une année sur l'autre pour répondre aux obligations légales au moindre coût.