Négociations Annuelles Obligatoires
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 09-12-2013 (Deuxième réunion)
Retour sur les informations fournies par la Direction à la réunion précédente:
Dans un premier temps, la Direction apporte les précisions demandées par les Représentants Syndicaux lors de la réunion précédente sur les avantages en nature et les primes diverses. Si, dans leur ensemble, les chiffres présentés ne paraissent pas exorbitants, il reste toutefois des zones d'ombre concernant notamment
le coût des voitures de fonction, qui représente probablement plus que le montant des avantages en nature déclarés.
Des précisions sont également apportées sur les informations du document préparatoire remis précédemment, notamment sur le nombre élevé de femmes en CDD. Cela s’expliquerait principalement par le recours à ce type de contrat pour les campagnes annuelles « environnement » liées à l'activité nucléaire qui nécessitent le recrutement de biologistes, métier plus souvent exercé par les femmes que par les hommes.
Un point est également présenté sur la situation de collaborateurs dont les qualifications laissent apparaitre des retards par rapport à leurs salaires. La Direction nous informe que ces situations sont en cours de règlement et que les collaborateurs concernés vont voir leurs qualifications évoluer dans un proche avenir.
Il apparait que 72 collaborateurs n'ont pas obtenu d'augmentation depuis 2 ans, nombre de personnes à mettre en relation avec celui des non augmentés depuis 3 ans, qui s'élève à 13. La Direction estime donc qu'un effort significatif est à faire pour ne laisser -presque- personne de côté.
Le contexte de la 2ème réunion:
Suite à la 1ère réunion NAO, les Organisations Syndicales CFDT et SUD avaient adressé par écrit à la Direction des demandes préalables afin de s’assurer de sa volonté de négocier sur un certain nombre de points.
Une réponse écrite leurs a été faite le 6 décembre précisant les points sur lesquels la Direction accepte de négocier dans le cadre des NAO ainsi que les points sur lesquels elle souhaite ouvrir ultérieurement des discussions dans un cadre à définir avec les Organisations Syndicales ou le CE.
Dans son courrier, la Direction rappelle son refus de régulariser les CDIC signés avant 2012 en mettant en avant son interprétation des textes légaux et des règles conventionnelles.
Nous avions abordé ce point avec M. CATOIR lors d’une entrevue le 26 novembre. Faisant valoir le caractère irrégulier de ces CDIC, nous avions insisté sur l’importance d’une décision définitive pour mettre fin à ce litige et sa réponse nous avait semblé prendre en compte les éléments sur lesquels nous fondons notre demande.
La réponse écrite du 6 décembre est donc une fin de non-recevoir qui ne laisse aux salariés concernés d’autre alternative que la procédure judiciaire pour obtenir la reconnaissance de leur statut et faire valoir leurs droits.
Les points retenus par la Direction:
Parmi les sujets sur lesquels les Organisations Syndicales avaient interrogé M. CATOIR, cinq ont été retenus par la Direction pour faire l'objet de discussion avec les représentants syndicaux dans le cadre de ces NAO :
Interrogée sur sa volonté de négocier des augmentations générales pour 2014, la Direction indique qu’elle n'acceptera pas le principe des augmentations générales mais que d’autres sujets peuvent faire l’objet de négociations dans la limite d’une enveloppe budgétaire prédéfinie (qu’elle ne souhaite cependant pas communiquer à ce stade des négociations).
Elle propose donc de s'accorder avec les Représentants Syndicaux sur un certain nombre de mesures qui pourraient bénéficier à l'ensemble des salariés. La Direction demande aux Organisations Syndicales de se prononcer sur les propositions qu'ils souhaitent voir aboutir en priorité.
Seraient ouverts à la négociation les points suivants :
Elle pourrait passer à 50% pour le salarié et 50% pour l'employeur. Le gain pour chaque salarié serait de l'ordre de 5€/mois environ. Le coût de cette mesure est important pour l'entreprise mais la mesure aurait l'avantage de concerner tous les collaborateurs.
Les salariés ont vu leur cotisation diminuer en 2013 si on exclue la cotisation de leur conjoint mais l'entreprise a également vu le montant global de sa participation diminuer. Cette nouvelle répartition à 50/50 serait donc un retour à la situation précédente en termes de budget pour l'entreprise.
Les Représentants Syndicaux indiquent ne pas recevoir de réclamation des salariés sur le montant de l'indemnisation, mais plutôt sur son application. Pour eux, il serait donc nécessaire d'aborder ce sujet dans des négociations complètes sur les déplacements, pour mieux les encadrer mais surtout pour faire appliquer les règles d'indemnisation.
Pour la Cfdt, cette mesure symbolique (étant donné le peu de personnes concernées) serait pertinente puisqu'elle bénéficierait aux salariés les plus modestes.
Pour la Cfdt, les bons résultats de l'entreprise sont le fruit du travail de l'ensemble de ses collaborateurs. Il est donc légitime que chaque salarié puisse bénéficier d'une part des richesses qu'il a contribué à produire. En l'absence d'augmentations de salaires généralisées, l'intéressement offre une alternative non négligeable pour rendre plus équitable la redistribution des bénéfices de l'entreprise.
L’accord de participation arrivant à échéance, il devra également être renégocié dans les mois qui viennent.
La Cfdt s'était montrée très sceptiques lors de la mise en place des CESU, le sondage que nous avons effectué auprès des salariés a fini de nous convaincre que ce dispositif avait raté sa cible. En effet, pour les salariés qui ont participé à notre enquête, le CESU ne répond pas à la question des enfants malades. Il semble par contre utilisé pour la prise en charge des frais liés à la garde d’enfant ou de l’aide à domicile. Il convient de rappeler que c’est un dispositif fiscalement avantageux pour le salarié comme pour l’entreprise.
Tout en s'interrogeant sur l'utilisation qui en est faite, la Direction propose d'étendre le dispositif aux autres salariés avec la participation financière du CE.
Les syndicats Cfdt et Sud souhaitent qu’avant tout un bilan soit fait sur l’intérêt de cette mesure et la population ciblée (pour s’assurer par exemple qu’elle ne bénéficie pas majoritairement aux cadres). Il est donc proposé à la Direction de sonder la cinquantaine de salariés qui en ont bénéficié pour avoir leur retour avant d'avancer sur le sujet. La Direction devrait le faire prochainement.
Analyse des représentants Cfdt :
Nous continuons à penser que seules des mesures salariales généralisées sont en mesure d’assurer l’équité indispensable pour établir un climat social apaisé dans l’entreprise.
Les augmentations individuelles appliquées jusqu’à présent par la Direction n’ont pas fait la preuve de leur efficacité et leur attribution au mérite (ou probablement Homériques tant elles sont parfois difficiles à obtenir!) reste une source de questionnement pour bon nombre de salariés qui doute de l'objectivité des critères d'attribution et s’estiment lésés par ce mode d'évaluation de leur travail.
L'augmentation du budget des œuvres sociales du CE est également une piste évoquée par la Direction, le CE redistribuerait alors ce budget supplémentaire dans le cadre des prestations qu'il offre aux salariés.
Outre le fait que le budget du CE devrait se discuter avec les membres du CE plutôt qu'avec les Organisations Syndicales, nous considérons qu'il ne revient pas au Comité d'Entreprise de verser des compléments de salaires au personnel sous forme de prestations ou de chèques cadeaux.
Tout au long de ces discussions, il nous est apparu que l'objectif de la Direction pour ces NAO est de proposer des mesures soumises à un minimum de charges sociales. C'est le cas pour l'intéressement, les tickets restaurant, l'indemnité kilométrique comme pour les CESU.
Pour la Cfdt, cette pratique qui a tendance à se généraliser, tarit les ressources des organismes sociaux (Sécu, caisses de retraite) qui ne pourrons plus redistribuer sous forme de prestations les sommes qu’elles ne perçoivent plus. Chaque salarié supportera alors financièrement le résultat de cette diminution de cotisations sociales soit par une baisse des prestations soit par une augmentation de ses cotisations.
Que ce soit pour l’augmentation de la participation employeur sur la cotisation mutuelle ainsi que sur les tickets restaurant et le panier repas, la réévaluation des indemnités kilométriques ou la signature d’un accord sur la mise en place de grilles de salaires supérieures aux minimas de branche, il semble bien que l’ouverture soit à l’ordre du jour.
La réouverture des négociations sur un accord ’intéressement confirme cette éclaircie et nous encourage à poursuivre les discussions en cours afin de concrétiser des avancées au profit de tous les salariés.
Cfdt euro-engineering
Décembre 2013
PS: n'hésitez pas à réagir dans la zone de commentaires si vous avez des questions ou des remarques.
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 09-12-2013 (Deuxième réunion)
Retour sur les informations fournies par la Direction à la réunion précédente:
Dans un premier temps, la Direction apporte les précisions demandées par les Représentants Syndicaux lors de la réunion précédente sur les avantages en nature et les primes diverses. Si, dans leur ensemble, les chiffres présentés ne paraissent pas exorbitants, il reste toutefois des zones d'ombre concernant notamment
le coût des voitures de fonction, qui représente probablement plus que le montant des avantages en nature déclarés.
Des précisions sont également apportées sur les informations du document préparatoire remis précédemment, notamment sur le nombre élevé de femmes en CDD. Cela s’expliquerait principalement par le recours à ce type de contrat pour les campagnes annuelles « environnement » liées à l'activité nucléaire qui nécessitent le recrutement de biologistes, métier plus souvent exercé par les femmes que par les hommes.
Un point est également présenté sur la situation de collaborateurs dont les qualifications laissent apparaitre des retards par rapport à leurs salaires. La Direction nous informe que ces situations sont en cours de règlement et que les collaborateurs concernés vont voir leurs qualifications évoluer dans un proche avenir.
Il apparait que 72 collaborateurs n'ont pas obtenu d'augmentation depuis 2 ans, nombre de personnes à mettre en relation avec celui des non augmentés depuis 3 ans, qui s'élève à 13. La Direction estime donc qu'un effort significatif est à faire pour ne laisser -presque- personne de côté.
Le contexte de la 2ème réunion:
Suite à la 1ère réunion NAO, les Organisations Syndicales CFDT et SUD avaient adressé par écrit à la Direction des demandes préalables afin de s’assurer de sa volonté de négocier sur un certain nombre de points.
Une réponse écrite leurs a été faite le 6 décembre précisant les points sur lesquels la Direction accepte de négocier dans le cadre des NAO ainsi que les points sur lesquels elle souhaite ouvrir ultérieurement des discussions dans un cadre à définir avec les Organisations Syndicales ou le CE.
Dans son courrier, la Direction rappelle son refus de régulariser les CDIC signés avant 2012 en mettant en avant son interprétation des textes légaux et des règles conventionnelles.
Nous avions abordé ce point avec M. CATOIR lors d’une entrevue le 26 novembre. Faisant valoir le caractère irrégulier de ces CDIC, nous avions insisté sur l’importance d’une décision définitive pour mettre fin à ce litige et sa réponse nous avait semblé prendre en compte les éléments sur lesquels nous fondons notre demande.
La réponse écrite du 6 décembre est donc une fin de non-recevoir qui ne laisse aux salariés concernés d’autre alternative que la procédure judiciaire pour obtenir la reconnaissance de leur statut et faire valoir leurs droits.
Les points retenus par la Direction:
Parmi les sujets sur lesquels les Organisations Syndicales avaient interrogé M. CATOIR, cinq ont été retenus par la Direction pour faire l'objet de discussion avec les représentants syndicaux dans le cadre de ces NAO :
- Augmentation générale des salaires
- Augmentation de la participation employeur sur la complémentaire santé
- Forfaits pour frais professionnels proportionnés au montant des frais réels engagés, comme le précise la jurisprudence
- Augmentation de l’indemnité kilométrique
- Accord dérogatoire à l’accord d’intéressement ou accord de participation.
- «Kilomètres parcourus » déterminés comme la distance domicile au lieu de travail, aller-retour, dans le cadre de l'indemnité kilométrique prévue par l’accord d’adaptation des statuts
- Repos compensateur IRP égal à 75% du temps de trajet total comme le prévoit notre accord
- Comme le précise la jurisprudence, la notion de « lieu habituel de travail » est l'agence où le travail est effectivement exercé pour les salariés affectés en agence, mais ne peut l'être pour les salariés qui travaillent en clientèle (n° 09-67972 du 4 mai 2011) pas plus que les locaux de l'entreprise cliente ne peuvent être considérés comme le lieu habituel du travail (soc. 30 juin 1999, n°97-40889)
Interrogée sur sa volonté de négocier des augmentations générales pour 2014, la Direction indique qu’elle n'acceptera pas le principe des augmentations générales mais que d’autres sujets peuvent faire l’objet de négociations dans la limite d’une enveloppe budgétaire prédéfinie (qu’elle ne souhaite cependant pas communiquer à ce stade des négociations).
Elle propose donc de s'accorder avec les Représentants Syndicaux sur un certain nombre de mesures qui pourraient bénéficier à l'ensemble des salariés. La Direction demande aux Organisations Syndicales de se prononcer sur les propositions qu'ils souhaitent voir aboutir en priorité.
Seraient ouverts à la négociation les points suivants :
- Augmentation de la part employeur sur la cotisation de complémentaire santé:
Elle pourrait passer à 50% pour le salarié et 50% pour l'employeur. Le gain pour chaque salarié serait de l'ordre de 5€/mois environ. Le coût de cette mesure est important pour l'entreprise mais la mesure aurait l'avantage de concerner tous les collaborateurs.
Les salariés ont vu leur cotisation diminuer en 2013 si on exclue la cotisation de leur conjoint mais l'entreprise a également vu le montant global de sa participation diminuer. Cette nouvelle répartition à 50/50 serait donc un retour à la situation précédente en termes de budget pour l'entreprise.
- Augmentation et harmonisation des montants alloués au frais repas:
- Augmentation de l’indemnité kilométrique:
Les Représentants Syndicaux indiquent ne pas recevoir de réclamation des salariés sur le montant de l'indemnisation, mais plutôt sur son application. Pour eux, il serait donc nécessaire d'aborder ce sujet dans des négociations complètes sur les déplacements, pour mieux les encadrer mais surtout pour faire appliquer les règles d'indemnisation.
- Mise en place de grilles de salaires majorées par rapport aux minima Syntec :
Pour la Cfdt, cette mesure symbolique (étant donné le peu de personnes concernées) serait pertinente puisqu'elle bénéficierait aux salariés les plus modestes.
- Intéressement:
Pour la Cfdt, les bons résultats de l'entreprise sont le fruit du travail de l'ensemble de ses collaborateurs. Il est donc légitime que chaque salarié puisse bénéficier d'une part des richesses qu'il a contribué à produire. En l'absence d'augmentations de salaires généralisées, l'intéressement offre une alternative non négligeable pour rendre plus équitable la redistribution des bénéfices de l'entreprise.
L’accord de participation arrivant à échéance, il devra également être renégocié dans les mois qui viennent.
- Reconduction des CESU (Chèque Emploi Service Universel):
La Cfdt s'était montrée très sceptiques lors de la mise en place des CESU, le sondage que nous avons effectué auprès des salariés a fini de nous convaincre que ce dispositif avait raté sa cible. En effet, pour les salariés qui ont participé à notre enquête, le CESU ne répond pas à la question des enfants malades. Il semble par contre utilisé pour la prise en charge des frais liés à la garde d’enfant ou de l’aide à domicile. Il convient de rappeler que c’est un dispositif fiscalement avantageux pour le salarié comme pour l’entreprise.
Tout en s'interrogeant sur l'utilisation qui en est faite, la Direction propose d'étendre le dispositif aux autres salariés avec la participation financière du CE.
Les syndicats Cfdt et Sud souhaitent qu’avant tout un bilan soit fait sur l’intérêt de cette mesure et la population ciblée (pour s’assurer par exemple qu’elle ne bénéficie pas majoritairement aux cadres). Il est donc proposé à la Direction de sonder la cinquantaine de salariés qui en ont bénéficié pour avoir leur retour avant d'avancer sur le sujet. La Direction devrait le faire prochainement.
Analyse des représentants Cfdt :
- Les augmentations générales :
Nous continuons à penser que seules des mesures salariales généralisées sont en mesure d’assurer l’équité indispensable pour établir un climat social apaisé dans l’entreprise.
Les augmentations individuelles appliquées jusqu’à présent par la Direction n’ont pas fait la preuve de leur efficacité et leur attribution au mérite (ou probablement Homériques tant elles sont parfois difficiles à obtenir!) reste une source de questionnement pour bon nombre de salariés qui doute de l'objectivité des critères d'attribution et s’estiment lésés par ce mode d'évaluation de leur travail.
L'augmentation du budget des œuvres sociales du CE est également une piste évoquée par la Direction, le CE redistribuerait alors ce budget supplémentaire dans le cadre des prestations qu'il offre aux salariés.
Outre le fait que le budget du CE devrait se discuter avec les membres du CE plutôt qu'avec les Organisations Syndicales, nous considérons qu'il ne revient pas au Comité d'Entreprise de verser des compléments de salaires au personnel sous forme de prestations ou de chèques cadeaux.
Tout au long de ces discussions, il nous est apparu que l'objectif de la Direction pour ces NAO est de proposer des mesures soumises à un minimum de charges sociales. C'est le cas pour l'intéressement, les tickets restaurant, l'indemnité kilométrique comme pour les CESU.
Pour la Cfdt, cette pratique qui a tendance à se généraliser, tarit les ressources des organismes sociaux (Sécu, caisses de retraite) qui ne pourrons plus redistribuer sous forme de prestations les sommes qu’elles ne perçoivent plus. Chaque salarié supportera alors financièrement le résultat de cette diminution de cotisations sociales soit par une baisse des prestations soit par une augmentation de ses cotisations.
- Les ouvertures :
Que ce soit pour l’augmentation de la participation employeur sur la cotisation mutuelle ainsi que sur les tickets restaurant et le panier repas, la réévaluation des indemnités kilométriques ou la signature d’un accord sur la mise en place de grilles de salaires supérieures aux minimas de branche, il semble bien que l’ouverture soit à l’ordre du jour.
La réouverture des négociations sur un accord ’intéressement confirme cette éclaircie et nous encourage à poursuivre les discussions en cours afin de concrétiser des avancées au profit de tous les salariés.
Cfdt euro-engineering
Décembre 2013
PS: n'hésitez pas à réagir dans la zone de commentaires si vous avez des questions ou des remarques.
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